Résolution de l'Assemblée générale : 10.GA 7

L’Assemblée générale,

L’Assemblée générale,

  1. Ayant examiné le document LHE/24/10.GA/7 et son annexe,
  2. Rappelant la résolution GA 9 ainsi que les décisions 16.COM 14, 17.COM 7, 18.COM 10 et 18.COM 11,
  3. Prend note des amendements proposés aux Directives opérationnelles concernant les critères de sélection pour le Registre de bonnes pratiques de sauvegarde, approuvés par la dix-huitième session du Comité, suite aux recommandations du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée ;
  4. Remercie la Suède d’avoir soutenu la réflexion sur une mise en œuvre plus large de l’article 18 de la Convention ;
  5. Exprime ses remerciements au groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée et aux experts qui ont participé à la consultation pour leur travail et leur réflexion sur la manière d’améliorer l’accès et d’augmenter la visibilité du Registre de bonnes pratiques de sauvegarde ;

5bis. Demande au Secrétariat, au Comité et à l’Organe d’évaluation d’explorer les moyens de refléter pleinement les résultats de la réflexion globale sur les mécanismes d'inscription sur les listes de la Convention (2018 - 2022) et de la réflexion en cours sur une mise en œuvre plus large de l’article 18 de la Convention, en vue de garantir que le Registre de bonnes pratiques de sauvegarde bénéficie d’un nombre croissant et d’une diversité d’expériences de sauvegarde et de faire rapport des résultats de cette réflexion lors de la prochaine session de l’Assemblée générale ;

  1. Approuve les amendements aux Directives opérationnelles tels qu’ils figurent à la section I de l’annexe de la présente résolution ;
  2. Prend note des amendements proposés aux Directives opérationnelles afin d’élargir le champ d’action de l’assistance internationale préparatoire, approuvés par la dix-huitième session du Comité ;
  3. Encourage les États parties éligibles n’ayant aucun élément du patrimoine culturel immatériel présent sur leur territoire inscrit sur les listes de la Convention (à l’exception des éléments proposés par le biais de candidatures multinationales) à soumettre une demande au Fonds pour préparer leur premier dossier de candidature à la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité, en gardant à l’esprit la prochaine date limite du 31 mars 2025, puis tous les ans ;
  4. Approuve les amendements aux Directives opérationnelles tels qu’ils figurent en annexe de la présente résolution.

 

Annexe

I. Critères pour la sélection des programmes, projets et activités reflétant le mieux les principes et objectifs de la Convention

I.3

[Pas de changement].

7.

Le Comité sélectionne parmi les programmes, projets ou activités qui lui sont proposés ceux qui répondent le mieux à tous les critères suivants :

P.1 G.1 Le programme, le projet ou l’activité implique une sauvegarde telle que définie à l’article 2.3 de la Convention, reflétant les principes et les objectifs de la Convention.

P.2 Le programme, le projet ou l’activité aide à la coordination des efforts de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel au niveau régional, sous-régional et/ou international.

P.3 Le programme, le projet ou l’activité reflète les principes et les objectifs de la Convention.

P.4 G.2 Le programme, le projet ou l’activité a fait preuve d’efficacité en termes de contribution à la viabilité du patrimoine culturel immatériel concerné.

P.5 G.3 Le programme, le projet ou l’activité est ou a été mis en œuvre avec la participation de la communauté, du groupe ou, le cas échéant, des individus concernés, et avec leur consentement libre, préalable, durable et éclairé lors de la soumission.

P.6 Le programme, le projet ou l’activité peut servir de modèle, selon le cas sous- régional, régional ou international, à des activités de sauvegarde.

P.7 G.4 L’(es) État(s) partie(s) soumissionnaire(s), l’(es) organe(s) chargé(s) de la mise en œuvre et la communauté, le groupe ou, le cas échéant, les individus concernés sont d’accord pour coordonner et pour coopérer à la diffusion de meilleures bonnes pratiques si leur programme, leur projet ou leur activité est sélectionné. Ils peuvent servir de source d’inspiration aux niveaux local, sous-régional, régional ou international, selon le cas, pour des activités de sauvegarde.

P.8 Le programme, le projet ou l’activité réunit des expériences qui sont susceptibles d’être évaluées sur leurs résultats.

II. Soumission des dossiers

I.7

[Pas de changement]

21.

Les États parties peuvent demander une assistance préparatoire, en consultation avec les communautés, groupes et, le cas échéant, individus concernés pour l’élaboration de :

(a)  dossiers de candidatures à la Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente,

(b)  dossiers de candidature à la Liste représentative (uniquement pour les États parties n’ayant pas d’éléments du patrimoine culturel immatériel présent sur leur territoire inscrits sur cette Liste à l’exception des éléments proposés par le biais de candidatures multinationales),

(c)  propositions de programme, projet ou activité reflétant le mieux les principes et objectifs de la Convention,

(d)  demandes de transfert d’un élément d’une liste à l’autre, et

(e)  dossiers de candidatures sur une base élargie ou réduite d’éléments déjà inscrits.

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