La Convention est entrée en vigueur le 20 avril 2006 à l’égard des États qui ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion au 20 janvier 2006 ou antérieurement.
Elle entre en vigueur pour tout autre État trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Liste officielle des États parties

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