Finlande et la Convention de 2003

Dernières actualités et évènements

Dernières actualités et évènements 

Références clefs

Ratification de la Convention le

21 février 2013

 Lire la Convention en : finnois, sámi du nord

Législation

Loi sur l’adoption de certaines dispositions de la Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés et sur l’application de la Convention 877/1999

1999

Décret sur la mise en œuvre de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et de son Protocole et sur l’acceptation et l’adhésion à certaines dispositions du Protocole 1136/1994

Plus de détails 
Top