Rapport périodique sur la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

La Convention précise dans son Article 29 que les États parties présentent au Comité des rapports sur les dispositions législatives, réglementaires ou autres prises pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel sur leurs territoires. Cette page présente les rapports périodiques et les échéances pour un pays : France (voir la situation de tous les États parties).

Les rapports périodiques permettent aux États parties d’évaluer leur mise en œuvre de la Convention et leurs capacités de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, de faire rapport sur leurs inventaires du patrimoine culturel immatériel, et de mettre à jour le statut des éléments inscrits sur la Liste représentative.

Quand des éléments sont inscrits sur la Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente, l’État partie soumissionnaire s’engage à prendre des mesures de sauvegarde visant à renforcer la viabilité du patrimoine concerné. Quatre ans après l’inscription, l’État partie fait rapport au Comité sur la situation actuelle de l’élément, sur l’efficacité des mesures de sauvegarde mises en œuvre, ainsi que sur les défis rencontrés.


Sur la mise en œuvre de la Convention

Chaque État partie soumet son rapport périodique au Comité avant le 15 décembre de la sixième année suivant la date à laquelle il a déposé son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, et tous les six ans par la suite.

Un rapport sera à soumettre pour le 15/12/2018

Rapport soumis le 15/12/2013 et examiné par le Comité en 2014 (dû originellement au 15/12/2012)

Résumé

L’organe compétent pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent en France est le Centre français du patrimoine culturel immatériel (CFPCI), une antenne de l’organisation non gouvernementale, la Maison des cultures du monde (MCM). Le CFPCI se consacre à l’enrichissement des connaissances sur le patrimoine culturel immatériel en France, sa diffusion et sa promotion et l’organisation et l’animation de réseaux actifs dans ce domaine (p. ex. en organisant la première réunion des représentants d’éléments inscrits sur les listes en France, et en recueillant des informations pour les rapports périodiques de l’UNESCO). Il participe à des travaux de recherche scientifique et à des réflexions collectives (séminaires), et il devrait bientôt bénéficier de la publication d’ouvrages destinés à diffuser auprès du plus grand nombre les résultats de ce travail.
Au sein du Ministère de la Culture et de la Communication, la Direction générale des patrimoines (DGP), et, au sein de cette dernière, le Département du pilotage de la recherche et de la politique scientifique sont responsables de la mise en œuvre par le Gouvernement français de la Convention de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Le Département est responsable de la définition et de l’exécution de la politique de recherche de la Direction générale. Il est tout particulièrement en charge de diriger les activités dans le domaine du patrimoine ethnologique et il pilote la mise en œuvre de la Convention de 2003. Cette mise en œuvre s’articule autour de quatre axes : conduite des opérations d’inventaire au niveau national ; suivi et évaluation des candidatures à l’UNESCO (ainsi que participation aux forums internationaux sur le sujet) ; diffusion des informations et sensibilisation à la Convention auprès des groupes, communautés et organisations non gouvernementales concernés ainsi que des autorités, universités ou centres de recherche concernés par la Convention ; et développement de la recherche anthropologique sur le patrimoine culturel immatériel en tant qu’objet d’étude ethnologique. Un décret du 5 mars 2010 a établi, au sein de la Direction générale, le Comité du patrimoine ethnologique et immatériel qui est actuellement en cours de création et dont la mission sera tout particulièrement de mettre en œuvre la Convention de 2003.
La formation à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel est dispensée dans le cadre de plusieurs cours d’ethnologie et d’anthropologie des universités, grandes écoles et autres grands établissements d’éducation supérieure et de recherche en France. Une liste de tous ces cours est disponible à l’adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Disciplines-et-secteurs/Patrimoine-ethnologique/Formations/Formations-en-France. Des cursus spécialisés dans le patrimoine culturel immatériel existent dans deux universités : l’Université François Rabelais (Tours) et l’Université de Strasbourg, tandis que l’Université Jules Verne de Picardie, l’Université de Rennes et l’Université de Paris I (Panthéon) proposent des cours sur la sauvegarde et/ou la présentation du patrimoine culturel immatériel. En outre, une formation à certains aspects de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et à la Convention sont dispensés par l’Institut national du patrimoine (INP), l’École nationale des chartes (ENC – école nationale de paléographie et d’études archivistiques) et, depuis 2012, par l’École nationale d’administration (ENA). L’INP propose également des cours de formation continue aux fonctionnaires ministériels.
Aucun organe en charge de centraliser la documentation n’a été établi et la documentation du patrimoine culturel immatériel est conservée par plusieurs institutions culturelles (publiques et privées) et organisations non gouvernementales, dont le centre de documentation de la MCM susmentionnée. En outre, les « ethnopôles » (des réseaux œuvrant dans le domaine de l’ethnologie) abritent également de la documentation sur le patrimoine culturel immatériel. L’accès à la documentation est assuré par un programme de numérisation qui a été lancé par le Ministère en 2007, un des deux critères d’éligibilité pour ce programme est la mise à disposition de données en ligne sans restriction d’accès et une diffusion auprès d’un public le plus vaste possible.
À partir de 2007, la réalisation d’un inventaire du patrimoine culturel immatériel a marqué l’avènement d’une nouvelle ère en France, après plusieurs actions d’envergure restreinte dans le domaine de la recherche et de la documentation ethnographique. La DGP a mis en place un répertoire qui établit la liste de 40 inventaires spécialisés préexistants et les liens qui permettent d’y accéder. Ce répertoire peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Disciplines-et-secteurs/Patrimoine-culturel-immateriel/Inventaire-en-France/Le-repertoire-des-inventaires/Les-inventaires. Toutefois, le principal inventaire français dans ce domaine est l’Inventaire du patrimoine culturel immatériel en France qui a été établi en 2008 en application de l’article 12 de la Convention. Il s’agit d’un registre de tous les patrimoines culturels immatériels présents en France, conformes à la définition de l’article 2, ainsi que des objets matériels associés. Aujourd’hui, en suivant la méthodologie décrite ci-dessous, 150 éléments sont inscrits à l’Inventaire du patrimoine culturel immatériel et l’objectif initial est de 2 millions d’entrées, bien que cet objectif soit susceptible d’évoluer au fil du temps. L’inventaire peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Disciplines-et-secteurs/Patrimoine-culturel-immateriel/Inventaire-en-France/Inventaire.
L’inventaire étant simplement une enquête sur le patrimoine culturel immatériel présent en France, les seuls critères d’inclusion sont : la conformité avec la définition de l’article 2 de la Convention et le consentement de la communauté à l’inscription. L’inventaire ne prend pas directement en considération la viabilité des éléments mais les mesures de sauvegarde prévues sont incluses dans une section distincte. Il convient également de noter que l’inclusion dans l’Inventaire n’implique ni statut légal, ni protection et qu’aucun plan de sauvegarde ne doit être élaboré (hormis les éléments qui font l’objet de dossiers de candidature pour la Liste représentative/Liste de sauvegarde urgente).
L’inventaire du patrimoine culturel immatériel en France requiert la participation des détenteurs d’éléments du patrimoine culturel immatériel et fait appel aux compétences de personnes disposant d’une expertise en ethnologie. Le consentement des personnes rencontrées lors des étapes de l’inventaire est nécessaire pour inclure l’élément. Par ailleurs, les communautés, groupes et administrations territoriales peuvent faire une demande directe auprès de la DGP afin qu’un élément soit inscrit à l’inventaire. Un grand nombre d’organisations non gouvernementales, riches de compétences reconnues dans le domaine du patrimoine culturel immatériel, collaborent à la procédure d’inventaire. Parmi ces ONG on citera : l’Institut occitan ; le Centre régional de culture ethnologique et technique de Basse Normandie (CRéCET) ; le Centre de musique et de danse traditionnelle de Bretagne (Dastum) ; et la MCM. S’agissant de l’accessibilité, l’Inventaire du patrimoine culturel immatériel sera consultable sous la forme de dossiers au format pdf, illustrés de documentation photographique et d’extraits vidéo.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une nouvelle loi sur le patrimoine, un siècle après la Loi sur les monuments historiques et dix ans après la mise en vigueur du Code du patrimoine, le Ministère de la Culture envisage l’adoption par la législation française de la notion de « patrimoine culturel » et la mise en œuvre des principes de la Convention dans la loi nationale. Le texte de loi devrait être étudié par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2014.
Les mesures destinées à assurer la reconnaissance, le respect et la mise en valeur du patrimoine culturel immatériel sont principalement du ressort des associations et des administrations territoriales. Depuis 2006, le Ministère a mené plus de 100 interventions avec des associations, des groupes et des réseaux de recherche afin de mettre en œuvre la Convention. Il convient de noter que la situation n’est pas identique dans tout le pays, tant en ce qui concerne les régions que les secteurs, avec des administrations territoriales (p. ex. la Bretagne et le Limousin) et certains groupes professionnels et associations (p. ex. la musique et la danse traditionnelle, les arts et l’artisanat) fortement impliqués alors que d’autres le sont beaucoup moins. Avant même la ratification par la France de la Convention (2006), la MCM jouait un rôle important dans la diffusion du concept de patrimoine culturel immatériel, notamment grâce à son Festival de l’imaginaire. Ce rôle s’est confirmé après la ratification. Un certain nombre d’autres centres de musique et de danse traditionnelle, ainsi que des parcs naturels régionaux, organisent régulièrement des activités visant à promouvoir le patrimoine culturel immatériel.
Le Ministère de la Culture a concentré ses efforts sur les grands réseaux concernés par le patrimoine culturel immatériel. En coopération avec ces derniers, il a organisé des réunions, principalement publiques, afin de transmettre les principes de la Convention et que ceux-ci puissent être adaptés dans différents domaines. Le Ministère joue un rôle actif dans la sensibilisation et la publication de livres, de documentation et d’informations sur le patrimoine culturel immatériel, il encourage également la créativité audiovisuelle dans le domaine du patrimoine culturel immatériel. Cette volonté se concrétise par un soutien accordé à la réalisation de documentaires ou par des prix et récompenses décernés à des travaux en lien avec le patrimoine culturel immatériel lors de festivals de films et de documentaires.
Des formes préexistantes de coopération bilatérale, sous-régionale, régionale et internationale ont permis le développement rapide de contacts tant au niveau européen qu’international, la Convention étant un parfait facilitateur pour la création d’un tel réseau. Parmi les actions mises en œuvre, on peut citer la coopération dans le domaine de l’inventaire (en particulier avec la province canadienne du Québec), des échanges internationaux avec la MCM et des séminaires européens, organisés par le CFPCI, sur des questions techniques en lien avec la mise en œuvre de politiques européennes dans le domaine du patrimoine culturel immatériel.
La France fait rapport sur les neufs éléments suivants inscrits sur la Liste représentative entre 2008 et 2011 : géants et dragons processionnels de Belgique et de France (2008) ; la tradition du tracé dans la charpente française (2009) ; la tapisserie d’Aubusson (2009) ; le Maloya (2009) ; le savoir-faire de la dentelle au point d’Alençon (2010) ; le repas gastronomique des Français (2010) ; le compagnonnage, réseau de transmission des savoirs et identités par le métier (2010) ; la fauconnerie, un patrimoine humain vivant (2010 et 2012) ; et l’équitation de tradition française (2011). En général, l’inscription sur la Liste représentative suscite un réel sentiment de fierté, en particulier parce qu’elle apparait pour de nombreux acteurs de terrain comme un outil d’un nouveau genre en faveur de la reconnaissance, la valorisation et la sauvegarde de l’élément. Le nombre de spectateurs de la procession des géants et des dragons est désormais beaucoup plus élevé qu’auparavant, la tradition du tracé est mieux connue, la tradition du Maloya s’est beaucoup développée sur la scène internationale et les praticiens de l’équitation ont le sentiment que leur approche inhabituelle de ce sport est désormais légitimée. Toutefois, les fauconniers sont toujours préoccupés par les dangers liés à des spectacles présentant des oiseaux de chasse qui pervertissent l’élément à des fins commerciales.
Comme on pourrait s’y attendre avec des éléments aussi divers du patrimoine culturel immatériel, les efforts entrepris depuis leur inscription pour les promouvoir et/ou les renforcer sont multiples et variés. De même, les contextes institutionnels dans lesquels ces efforts sont déployés sont riches d’une grande variété d’acteurs et de parties prenantes, travaillant souvent en partenariat. Parmi ceux-ci, on citera les municipalités, les praticiens et/ou associations professionnelles, les ministères du gouvernement, les syndicats, les instituts éducatifs et de recherche, les musées ainsi que d’autres institutions similaires. La participation des communautés à ces efforts est généralement élevée, avec certaines communautés et associations très actives sur le terrain, collaborant souvent avec les acteurs susmentionnés. Les détenteurs et praticiens eux-mêmes ont joué un rôle direct dans la préparation des rapports sur les différents éléments (comme ils l’ont fait dans la préparation des dossiers de candidature).

Sur des éléments de la liste de sauvegarde urgente

Les rapports sur chaque élément inscrit sur la Liste de sauvegarde urgente sont soumis par l’État partie le 15 décembre de la quatrième année suivant celle durant laquelle un élément a été inscrit, et tous les quatre ans par la suite.

Cantu in paghjella, a secular and liturgical oral tradition of Corsica, inscrit en 2009

Pour accéder à la description de cet élément, au dossier original (formulaire, consentement des communautés, photos et vidéo) et à la décision d’inscription, voir la page dédiée.

Un rapport sera à soumettre pour le 15/12/2021

Le rapport est à soumettre pour le 15/12/2017

Rapport soumis le 15/12/2015 et examiné par le Comité en 2016

Résumé

The Cantu in paghjella (‘Cantu’) is a chanting tradition of the Island of Corsica performed at festivals and liturgical/semi-liturgical rituals of which there are about 30 practitioners trained in the chanting, as well as five experts related to the element. The general public also participate in the ritual and other events at which it is performed. Therefore, the island’s civil society makes up the community concerned with the practise, as well as the Corsican communities in mainland France and abroad. The element plays a central role in identity formation and self-identification for the above communities and plays a fundamental role in transmission of the region’s linguistic, poetic and literary heritage.
Effectiveness of the safeguarding plan. The main objective of the safeguarding plan has been to significantly increase the number of trained individuals who can eventually become paghjellaghi (performers of the Cantu). Two main safeguarding activities are identified in the report, namely the collection of systematic recordings of Cantu performances and transmission activities aimed at adults and children. Since 2015 (and for 2016), an annual budget of EUR45,000 has been earmarked by the Ministry of Culture for safeguarding activities for this element, including its recording and transmission.
The safeguarding plan had only been in place for a year prior to drafting the report and so it is too soon to be able to fully assess its impact. However, an initial assessment of the current state of these measures and their potential effectiveness can be made. Since 2015, 100 high school children were given apprenticeship training which, if this continues to their final year (affecting pupils from 11 to 18 years-of-age), could double the number of practising paghjellaghi within the next 10 years. Indeed, the demand from this age group is much greater than can currently be catered for with the existing budget, which is both a positive and negative point. As stated in the report, if the financing was available, this programme could be doubled or even tripled in capacity and, in view of the importance of inter generational transmission for an oral element, this might have a great impact. However, the financial means currently available for safeguarding this element are limited. As a result, the transmission activities rely heavily on a number of paghjellaghi who do not wish to see the element disappear and often transmit their knowledge on a voluntary basis with results that have been much more promising than could have been hoped on the basis of the current limited financing.
Community participation. Even several years before its inscription in 2009, the ageing practitioners of this element have been aware of its vulnerability and, therefore, very willing to participate in safeguarding efforts, particularly in inter-generational transmission activities. The report also mentions that the adults and children who receive the training and are willing to be trained are themselves part of the community that is participating in the safeguarding. There are currently two groups of three practitioners who offer training workshops and have accepted to put their professional activities on hold in order to provide them. The limited budget allows compensating them for their time and effort. The Cantu in paghjella Association is the leading community association, which brings together practitioners. In addition, Corsican society as a whole can be regarded as an important actor since it takes part in the events in which Cantu is performed.
Viability and current risks. Despite the genuine efforts of practitioners of Cantu to revitalize its oral mode of transmission and reactivate its repertoire, the report claims that the element has reached its lowest level of viability. In the space of two generations, the number of Cantu practitioners has diminished by two-thirds (now only 30) with the age of practitioners starting from 45 onwards. Fewer practitioners has meant fewer performances and less public (potential practitioners) exposure to the element. The secular chants (versi) of only two out of four local towns are now regularly performed. The Cantu repertoire has also been impoverished. The most concerning factor has been waning public attendance at occasions where transmission of the element normally occurs, such as Sunday service. Lastly, media coverage of the generic Corsican music has overshadowed the threats faced by the Cantu in paghjella. The popularity of the so-called ‘Corsican polyphonic songs’ as well as the proliferation of groups claiming to sing traditional Corsican songs have increased the semantic confusion with the Cantu in paghjella, particularly among young people.

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