Le Bureau,
- Rappelant l’article 23 de la Convention ainsi que le chapitre I.4 des Directives opérationnelles relatifs à l’admissibilité et aux critères des demandes d’assistance internationale,
- Ayant examiné le document ITH/18/13.COM 3.BUR/4 ainsi que la demande d’assistance internationale n 01422 soumise par l’Ukraine,
- Prend note que l’Ukraine a demandé une assistance internationale pour le projet intitulé Évaluation des besoins pour le renforcement des capacités nationales de l’Ukraine en matière d’élaboration de stratégies de sauvegarde du PCI :
Mis en œuvre par le Centre ukrainien d’études culturelles, le projet proposé vise à évaluer les besoins pour renforcer les capacités nationales de l’Ukraine en matière d’élaboration de stratégies de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. La demande d’assistance internationale reflète la situation actuelle de l’Ukraine, avec un patrimoine vivant extrêmement riche et diversifié dans tout le pays, mais menacé de disparition et de déclin. Des mesures positives ont été prises ces dernières années pour maintenir sa vitalité, mais plusieurs faiblesses freinent encore le développement de politiques et mesures appropriées de sauvegarde. Ce projet vise à présenter les principales difficultés de mise en œuvre de la Convention de 2003 au niveau national compte tenu de la situation politique et économique actuelle, identifier les principaux besoins de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et proposer des recommandations pratiques d’amélioration. Il devrait sensibiliser le public au rôle du patrimoine culturel immatériel dans le développement social, favoriser l’utilisation des politiques de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel dans les politiques de cohésion sociale et de paix et les stratégies de développement durable, et promouvoir la reconnaissance et la coopération internationales. Il est prévu que les activités du projet soient menées par un expert international, avec l’aide d’experts nationaux.
- Prend note en outre, que cette assistance concerne l’appui à un projet mis en œuvre au niveau national, conformément à l’article 20 (c) de la Convention, et qu’elle prend la forme d’octroi d’un don, conformément à l’article 21 (g) de la Convention ;
- Prend également note que l’Ukraine a demandé une allocation d’un montant de 28 500 dollars des États-Unis du Fonds du patrimoine culturel immatériel pour la mise en œuvre de ce projet ;
- Décide que, d’après les informations contenues dans le dossier n 01422, la demande satisfait aux critères d’octroi de l’assistance internationale énoncés aux paragraphes 10 et 12 des Directives opérationnelles comme suit :
Critère A.1 : La demande aurait pu contenir des informations plus détaillées sur l’implication des communautés concernées dans la conception du projet et sur les mécanismes prévus pour leur implication. Cependant, il est précisé dans la demande que la participation de la communauté à la sauvegarde du patrimoine vivant en Ukraine est l’un des objectifs du projet, et il est spécifié que les communautés ont été préalablement consultées et qu’elles seront les principaux bénéficiaires du projet.
Critère A.2 : Dans l’ensemble, le budget correspond aux activités prévues dans le cadre de la demande et le montant global est approprié. Les contributions de l’État et d’autres sources indiquées à la section 17 du formulaire ICH-04 ne correspondent pas à celles figurant dans le formulaire ICH-04 Calendrier et budget. L’écart doit être corrigé.
Critère A.3 : Bien conçues et réalisables dans le calendrier proposé, les activités incluent une recherche documentaire et la préparation d’une visite sur le terrain, une visite d’étude sur site, l’analyse des données recueillies et la préparation du rapport d’évaluation des besoins. Cette approche constitue une première étape logique vers la définition d’une stratégie globale de renforcement des capacités pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel en Ukraine.
Critère A.4 : L’État partie confirme que le rapport d’évaluation des besoins devrait rassembler les principales parties prenantes ainsi que les institutions et organisations impliquées dans la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel en Ukraine et encourager les échanges. Le projet devrait également offrir une base solide à l’élaboration de programmes liés à la législation, à l’infrastructure institutionnelle et administrative, au financement, à la sensibilisation, à l’éducation et à l’inventaire dans le domaine du patrimoine culturel immatériel aux niveaux local, régional et national.
Critère A.5 : La demande aurait pu être plus claire en matière de contributions de l’État et d’autres sources au projet mais l’État partie s’est engagé à partager au moins 18 pour cent des coûts du projet.
Critère A.6 : Le projet devrait améliorer les capacités de coordination des institutions concernées et identifier les besoins de renforcement des capacités dans les domaines de l’éducation, de l’information, de la gestion, de l’inventaire, de la sauvegarde, par exemple, ainsi que dans les cadres juridiques et financiers institutionnels.
Critère A.7 : L’État partie n’a, à ce jour, reçu aucune assistance financière de la part de l’UNESCO du Fonds du patrimoine culturel immatériel de la Convention de 2003 afin de mettre en œuvre des activités similaires ou connexes dans le domaine du patrimoine culturel immatériel.
Paragraphe 10(a) : En dehors de l’intervention d’un expert international dans l’évaluation des besoins, la demande n’implique aucune coopération aux niveaux bilatéral, régional ou international.
Paragraphe 10(b) : La demande devrait avoir des effets multiplicateurs, étant donné que le plan d’actions pluriannuel et les recommandations politiques devraient contribuer à l’élaboration d’une approche intégrée de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel en Ukraine. Le projet devrait également obtenir un soutien technique et financier aux niveaux national, régional et local de la part d’organisations donatrices internationales et de fondations caritatives nationales pour la mise en œuvre du plan d’action.
- Approuve la demande d’assistance internationale de l’Ukraine pour le projet intitulé Évaluation des besoins pour le renforcement des capacités nationales de l’Ukraine en matière d’élaboration de stratégies de sauvegarde du PCI et accorde un montant de 28 500 dollars des États-Unis à l’État partie à cette fin ;
- Demande au Secrétariat de se mettre d’accord avec l’État partie demandeur sur les détails techniques de l’assistance, en accordant une attention particulière à ce que le plan de travail détaillé des activités à couvrir par le Fonds du patrimoine culturel immatériel soit suffisamment précis pour justifier les dépenses ;
- Invite l’État partie à utiliser le formulaire ICH-04-Rapport pour rendre compte de l’utilisation de l’assistance accordée.