Procédure d’inscription d’éléments sur les Listes et de sélection de bonnes pratiques de sauvegarde

Pour une présentation complète des procédures, merci :

• de vous référer aux Directives opérationnelles et
• de télécharger les formulaires de candidature.

Inscription sur la Liste de sauvegarde urgente

Critères

Dans les dossiers de candidature, il est demandé à l’(aux)État(s) partie(s) soumissionnaire(s) de démontrer qu’un élément proposé pour l’inscription sur la Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente satisfait à l’ensemble des critères suivants :

• U.1 L’élément est constitutif du patrimoine culturel immatériel tel que défini à l’article 2 de la Convention.
• U.2
  • a. L’élément nécessite une sauvegarde urgente parce que sa viabilité est en péril, en dépit des efforts déployés par la communauté, le groupe ou, le cas échéant, les individus et l’(es) État(s) partie(s) concerné(s) ;
    (ou)
  • b. L’élément se trouve dans une nécessité extrêmement urgente de sauvegarde parce qu’il fait l’objet de menaces sérieuses auxquelles il ne pourrait pas survivre sans sauvegarde immédiate.
• U.3 Des mesures de sauvegarde sont élaborées pour qu’elles puissent permettre à la communauté, au groupe ou, le cas échéant, aux individus concernés de poursuivre la pratique et la transmission de l’élément.
• U.4 L’élément a été soumis au terme de la participation la plus large possible de la communauté, du groupe ou, le cas échéant, des individus concernés et avec leur consentement libre, préalable et éclairé.
• U.5 L’élément figure dans un inventaire du patrimoine culturel immatériel présent sur le(s) territoire(s) de(s) (l’)État(s) partie(s) soumissionnaire(s), tel que défini dans l’article 11 et l’article 12 de la Convention.
• U.6 Dans des cas d’extrême urgence, l’(es) État(s) partie(s) concerné(s) a (ont) été dûment consulté(s) sur la question de l’inscription de l’élément conformément à l’article 17.3 de la Convention.

Inscription sur la Liste représentative

Critères

Dans les dossiers de candidature, il est demandé à l’(aux) État(s) partie(s) soumissionnaires de démontrer qu’un élément proposé pour l’inscription sur la Liste représentative répond à l’ensemble des critères suivants :

• R.1 L’élément est constitutif du patrimoine culturel immatériel tel que défini à l’article 2 de la Convention.
• R.2 L’inscription de l’élément contribuera à assurer la visibilité, la prise de conscience de l’importance du patrimoine culturel immatériel et à favoriser le dialogue, reflétant ainsi la diversité culturelle du monde entier et témoignant de la créativité humaine.
• R.3 Des mesures de sauvegarde qui pourraient permettre de protéger et de promouvoir l’élément sont élaborées.
• R.4 L’élément a été soumis au terme de la participation la plus large possible de la communauté, du groupe ou, le cas échéant, des individus concernés et avec leur consentement libre, préalable et éclairé.
• R.5 L’élément figure dans un inventaire du patrimoine culturel immatériel présent sur le territoire de(s) (l’)État(s) partie(s) soumissionnaire(s), tel que défini dans l’article 11 et l’article 12 de la Convention.

Sélection de propositions pour le Registre de bonnes pratiques de sauvegarde

Critères

Le Comité sélectionne parmi les programmes, projets ou activités qui lui sont proposés ceux qui répondent à tous les critères suivants :

• G.1 Le programme, le projet ou l’activité implique une sauvegarde telle que définie à l’article 2.3 de la Convention, reflétant les principes et les objectifs de la Convention.
• G.2 Le programme, le projet ou l’activité a fait preuve d’efficacité en termes de contribution à la viabilité du patrimoine culturel immatériel concerné.
• G.3 Le programme, le projet ou l’activité est ou a été mis en œuvre avec la participation de la communauté, du groupe ou, le cas échéant, des individus concernés, et avec leur consentement libre, préalable, durable et éclairé lors de la soumission.
• G.4 L’(es) État(s) partie(s) soumissionnaire(s), l’(es) organe(s) chargé(s) de la mise en œuvre et la communauté, le groupe ou, le cas échéant, les individus concernés sont d’accord pour coordonner et pour coopérer à la diffusion de bonnes pratiques si leur programme, leur projet ou leur activité est sélectionné. Ils peuvent servir de source d’inspiration aux niveaux local, sous-régional, régional ou international, selon le cas, pour des activités de sauvegarde.

Calendrier

Phase 1 : Préparation et soumission

Inscription sur la Liste de sauvegarde urgente	Inscription sur la Liste représentative	Propositions au Registre de bonnes pratiques de sauvegarde	Demandes de transfert de la Liste de sauvegarde urgente à la Liste représentative
31 mars année 0 Date limite pour les demandes d’assistance préparatoire pour l’élaboration de candidatures.	31 mars année 0 Date limite pour les demandes d’assistance préparatoire pour l’élaboration de candidatures (uniquement pour les États parties n’ayant pas d’éléments déjà inscrits sur cette Liste à l’exception des éléments proposés par le biais de candidatures multinationales).	31 mars année 0 Date limite pour les demandes d’assistance préparatoire pour l’élaboration de propositions.	31 mars année 0 Date limite pour les demandes d’assistance préparatoire pour l’élaboration de demandes de transfert. 15 décembre année 0 Date limite pour la soumission de demandes de transfert.

31 mars année 1

Date limite à laquelle les candidatures, propositions et demandes doivent avoir été reçues par le Secrétariat. Les dossiers reçus après cette date seront examinés lors du cycle suivant.

30 juin année 1

Date limite à laquelle le Secrétariat doit avoir traité les dossiers, y compris l’enregistrement et l’accusé de réception. Si un dossier est jugé incomplet, l’État partie est invité à le compléter.

30 septembre année 1

Date limite à laquelle les informations manquantes nécessaires pour compléter les dossiers, le cas échéant, doivent avoir été soumises par l’État partie au Secrétariat. Les dossiers qui restent incomplets sont retournés aux États parties qui peuvent les compléter pour un cycle ultérieur.

31 janvier année 2 – Demandes de transfert de la Liste représentative à la Liste de sauvegarde urgente

Date limite à laquelle les demandes de transfert de la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité à la Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente doivent être reçues par le Secrétariat. Le Secrétariat enregistre les demandes. Les demandes sont transmises à l’Organe d’évaluation l’année même de leur soumission, sans vérification du caractère complet du dossier.

Phase 2 : Évaluation

Décembre année 1 à mai année 2

Évaluation des dossiers par l’Organe consultatif.

Juin année 2

Réunion pour évaluation par l’Organe d’évaluation.
L’Organe d’évaluation décide quels dossiers seront inclus dans le processus de dialogue : un court processus de questions-réponses avec le ou les États soumissionnaires est mené par l’intermédiaire du Secrétariat.

Deux semaines après la réunion de juin année 2

Date limite à laquelle l’Organe d’évaluation transmet, par l’intermédiaire du Secrétariat, ses questions aux États parties concernés par le processus de dialogue, dans l’une des deux langues de travail de la Convention.
Dans un délai de quatre semaines, les États parties concernés par le processus de dialogue doivent répondre aux demandes de l’Organe d’évaluation par l’intermédiaire du Secrétariat, dans les deux langues de travail de la Convention.

Au plus tard en septembre année 2

Réunion au cours de laquelle l’Organe d’évaluation finalise son évaluation des dossiers concernés par le processus de dialogue et son rapport sur l’évaluation de tous les dossiers.

Quatre semaines avant la session du Comité

Les dossiers et les rapports d’évaluation sont disponibles en ligne pour consultation par les États parties.

Phase 3 : Examen

Novembre/décembre année 2

Le Comité examine les candidatures, propositions et demandes et prend ses décisions.