Le Bureau,
- Ayant examiné le document LHE/24/19.COM 2.BUR/MISC/1 concernant la demande soumise par l’association « Koun Breizh-Mémoire de Bretagne » en date du 17 avril 2024, relative à la toponymie en langue bretonne en référence à la législation nationale en France (Loi 3DS) visant à rationaliser le système d’adresse postale sur son territoire, et portée à son attention le 3 juin 2024,
- Rappelant l’article 17.3 de la Convention et les paragraphes 1 et 32 des Directives opérationnelles,
- Prend note de la demande d’inscription de la « Toponymie en langue bretonne » sur la Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente en tant que cas d’extrême urgence au sens de l’article 17.3 de la Convention ;
- Prend note en outre des informations fournies par l’État partie de la France en relation avec cette demande lors de la présente réunion ;
- Considère que la candidature ne constitue pas un cas d’extrême urgence sur la base de l’article 17.3 de la Convention et demande au Secrétariat d’en informer l’association concernée et l’État partie de la France en conséquence ;
- Encourage l’Etat partie de la France à continuer à travailler avec les communautés concernées pour assurer la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel dans la région concernée, tout en tenant compte de l’impact potentiel que sa législation nationale pourrait avoir sur le statut du patrimoine culturel immatériel sur son territoire.