Résolution de l'Assemblée générale : 8.GA 7

L’Assemblée générale,

  1. Ayant examiné les documents LHE/20/8.GA/7 Rev. avec ses annexes, et LHE/20/8.GA/INF.7,
  2. Rappelant l’article 7(c) de la Convention et les paragraphes 66 et 67 des Directives opérationnelles,
  3. Rappelant en outre la décision 200 EX/19 et la décision 201 EX/24, ainsi que la résolution portant ouverture de crédits pour 2020-2021 adoptée par la Conférence générale lors de sa quarantième session,

Situation et évolution du Fonds

  1. Accueille avec satisfaction la récente évolution positive de l’utilisation du Fonds, félicite le Secrétariat pour ses efforts afin d’intensifier la mise en œuvre des mécanismes d’assistance internationale, prend note de la constitution d’une équipe dédiée comprenant trois nouveaux postes à durée déterminée, financés par des fonds extrabudgétaires, et attend avec intérêt d’observer l’amélioration du suivi de l’impact des projets soutenus par le Fonds ;
  2. Prend note des mesures prises par le Secrétariat, sans répercussions sur le Plan biennal dans son ensemble, pour assurer la continuité de ses activités après le report de la huitième session de l’Assemblée générale ;
  3. Prend note en outre des donateurs qui ont versé des contributions volontaires supplémentaires depuis sa dernière session, à savoir la République populaire de Chine, la Finlande, le Japon, le Kazakhstan, Monaco, le Monténégro, les Pays-Bas et la Suède, ainsi que du soutien en nature de la République populaire de Chine, le Japon et Singapour ;
  4. Remercie tous les contributeurs qui ont apporté leur soutien à la Convention et à son Secrétariat, depuis sa dernière session, sous différentes formes, financières ou en nature, comme les contributions volontaires supplémentaires versées au Fonds du patrimoine culturel immatériel et au sous-fonds pour le renforcement des capacités humaines du Secrétariat, les Fonds-en-dépôt ou le détachement de personnel, et encourage les autres États à envisager la possibilité de soutenir la Convention selon la modalité de leur choix ;

Plan d’utilisation des ressources du Fonds

  1. Approuve le Plan d’utilisation des ressources du Fonds pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 ainsi que pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, qui figure à l’annexe I de la présente résolution ;
  2. Comprend qu’elle pourra, lors de sa neuvième session en 2022, réajuster le plan budgétaire du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 ; dans le cas où l’Assemblée générale ne peut pas se réunir avant le 30 juin 2022, le Secrétariat est autorisé à poursuivre ses activités jusqu’à ce que l’Assemblée générale soit en mesure de se réunir ;
  3. Prend également note de l’autorisation accordée par le Comité au Secrétariat, lors de l’utilisation des fonds alloués au titre de la ligne budgétaire 3 du Plan, d’effectuer des transferts entre les activités relevant de la ligne budgétaire 3, à concurrence d’un montant cumulé équivalent à 5 pour cent de l’allocation initiale totale proposée à l’Assemblée générale à cette fin ;
  4. Autorise le Comité à utiliser immédiatement toute contribution volontaire supplémentaire qui pourrait être reçue durant ces périodes, comme le prévoit l’article 27 de la Convention, conformément aux pourcentages définis par le Plan ;
  5. Autorise en outre le Comité à utiliser immédiatement toute contribution qu’il pourrait accepter, durant ces périodes, à des fins spécifiques se rapportant à des projets déterminés, pourvu que ces projets aient été approuvés par le Comité avant la réception des fonds, comme le prévoit l’article 25.5 de la Convention ;
  6. Autorise également le Secrétariat à transférer des fonds entre les lignes budgétaires 4, 5, 6 et 7 jusqu’à un montant équivalent à 30 pour cent de leur allocation initiale totale, approuvée par l’Assemblée générale, et demande au Secrétariat d’informer le Comité et l’Assemblée générale par écrit des détails et des raisons de ces transferts lors de la session suivante ;

Sous-fonds pour le renforcement des ressources humaines du Secrétariat

  1. Souligne la nécessité de renforcer durablement les ressources humaines du Secrétariat pour qu’il puisse mieux répondre aux attentes et aux besoins des États parties, reconnaît que des fonds d’un montant d’environ 950 000 dollars des États-Unis par an sont nécessaires à cette fin et invite les États parties à verser au sous-fonds des contributions volontaires supplémentaires pour atteindre ce montant annuel ;

Taux de gestion

  1. Approuve le maintien d’un taux de gestion à 0 pour cent pour toutes les contributions mises en recouvrement pour le compte spécial du Fonds du patrimoine culturel immatériel et l’application d’un taux de gestion à 7 pour cent pour toutes les autres contributions ;

Règlement financier

  1. Approuve en outre les révisions du Règlement financier du Compte spécial pour le Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel telles que décrites à l’annexe II de la présente résolution, pour qu’il corresponde au modèle de règlement financier défini par l’UNESCO.

ANNEXE I

Plan d’utilisation des ressources du Fonds

 

Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, ainsi que pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022, les ressources du Fonds du patrimoine culturel immatériel peuvent être utilisées pour les activités suivantes :

% du montant total proposé pour 2020-2021[1]

Montants indicatifs
2020-2021

Montants indicatifs
Jan – Juin 2022

1.

Assistance internationale, y compris la sauvegarde du patrimoine inscrit sur la Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente, la préparation d’inventaires et le soutien à d’autres programmes, projets et activités de sauvegarde ;

51,96 %

4 073 861 $

1 018 465 $

1.1

Renforcement des ressources humaines pour améliorer la mise en œuvre des mécanismes d’assistance internationale à travers trois postes à durée déterminée financés à l’aide de fonds extrabudgétaires (un P3, un P2 et un G5) ;

10,79 %

845 977 $

211 494 $

2.

Assistance préparatoire pour les demandes d’assistance internationale, ainsi que pour les dossiers de candidature à la Liste de sauvegarde urgente et les propositions au Registre de bonnes pratiques de sauvegarde ;

2,00 %

156 808 $

39 202 $

3.

Autres fonctions du Comité telles que décrites à l’article 7 de la Convention, visant à promouvoir les objectifs de la Convention et à encourager et assurer le suivi de sa mise en œuvre, à travers notamment le renforcement des capacités en vue d’une sauvegarde efficace du patrimoine culturel immatériel, la sensibilisation à l’importance de ce patrimoine, les conseils sur les bonnes pratiques de sauvegarde et la mise à jour et la publication des Listes et du Registre de bonnes pratiques de sauvegarde :

20,00 %

1 568 076 $

392 019 $

 

ER 1 : Bonne gouvernance de la Convention de 2003 facilitée par l’amélioration du suivi et des services de gestion des connaissances ;

5,4 %

(27 % de la ligne 3)

423 380 $

105 845 $

 

ER 2 : Mise en œuvre de la Convention dans les États membres encouragée par un programme de renforcement des capacités consolidé ;

6,6 %

(33 % de la ligne 3)

517 465 $

129 366 $

 

ER 3 : Intégration du patrimoine culturel immatériel dans des programmes, des politiques et des plans de développement soutenue ;

2,6 %

(13 % de la ligne 3)

203 850 $

50 962 $

 

ER 4 : Objectifs de la Convention promus par des actions de sensibilisation et d’information ;

5,4 %

(27 % de la ligne 3)

423 381 $

105 846 $

4.

Participation aux sessions du Comité, de son Bureau et de ses organes subsidiaires d’experts du patrimoine culturel immatériel représentant des pays en développement membres du Comité ;

2,63 %

206 202 $

51 550 $

5.

Participation aux sessions du Comité et de ses organes consultatifs d’experts du patrimoine culturel immatériel représentant des pays en développement parties à la Convention mais non membres du Comité ;

3,31 %

259 516 $

64 879 $

6.

Participation aux sessions du Comité, de son Bureau et de ses organes consultatifs d’organismes publics ou privés et de personnes physiques, notamment de membres de communautés ou de groupes, qui ont été invités par le Comité à prendre part à ces réunions à titre consultatif sur des questions spécifiques, ainsi que d’experts du patrimoine culturel immatériel représentant des ONG accréditées de pays en développement ;

3,31 %

259 516 $

64 879 $

7.

Coûts des services consultatifs devant être fournis à la demande du Comité, y compris l’aide aux pays en développement dont les représentants ont été nommés membres de l’Organe d’évaluation.

6,00 %

470 423 $

117 606 $

 

TOTAL

100,00 %

7 840 379 $

1 960 095 $

Les fonds non engagés à la fin de la période couverte par ce Plan sont reportés sur l’exercice financier suivant et doivent être affectés conformément au Plan approuvé par l’Assemblée générale à ce moment-là.

Pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, un quart du montant établi pour la période de vingt-quatre mois de l’exercice financier 2020-2021 sera alloué à titre provisoire, sauf pour le Fonds de réserve, dont le montant a été fixé par le Comité à 1 million de dollars des États-Unis (décision 10.COM 8).

 

ANNEXE II

Révision du Règlement financier du Compte spécial pour le Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel conformément au Modèle de règlement financier pour les comptes spéciaux relatifs à des conventions approuvé par le Conseil exécutif de l’UNESCO

Article premier

Établissement d’un Compte spécial

1.1

L’article 25 de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (ci-après dénommée la « Convention ») porte création d’un Fonds dit « Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel » (ci-après dénommé le « Fonds »).

1.2

Conformément à l’article 25 de la Convention et à l’article 6, paragraphes 5 et 6 du Règlement financier de l’UNESCO, il est créé en vertu du présent un Compte spécial affecté au Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (ci-après dénommé le « Compte spécial »).

1.3

La gestion du Compte spécial est régie par les dispositions ci-après.

Article 2

Exercice financier

2.1

L’exercice financier pour les prévisions budgétaires est de deux années civiles consécutives dont la première est une année paire.

2.2

L’exercice financier pour la comptabilité est d’une année civile.

Article 3

Objectif

 

Conformément à l’article 25 de la Convention, le présent Compte spécial a pour objet de recevoir des contributions émanant de sources telles que mentionnées dans l’article 5.1 ci-après et de réaliser des paiements, en vue de contribuer à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel conformément aux dispositions de la Convention et au présent Règlement.

Article 4

Gouvernance

4.1

 

 

            4.2

L’Assemblée générale des États parties (ci-après dénommée « l’Assemblée générale ») a pouvoir de décider de l’allocation des ressources dans le cadre de ce Compte spécial.

Conformément à l’article 7 de la Convention, le Comité intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (ci-après « le Comité ») prépare et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale un projet d’utilisation des ressources du Fond, conformément à l’article 25 de la Convention.

4.3

Le/la Directeur/Directrice général(e) gère et administre les fonds du Compte spécial conformément au texte de la Convention, aux Directives opérationnelles, aux décisions approuvées par l’Assemblée générale et le Comité, et au présent Règlement financier.

4.4

Le/la Directeur/Directrice général(e) soumet tous les deux ans à l’Assemblée générale et au Comité les rapports narratifs et financiers comme indiqué à l’article 10 ci-après.

Article 5

Recettes

5.1

Comme le prévoit l’article 25.3 de la Convention, les recettes du Compte spécial sont constituées par :

(a)   les contributions des États parties ;

(b)   les fonds alloués à cette fin par la Conférence générale de l’UNESCO ;

(c)   les versements, dons ou legs que pourront faire :

(i)      d’autres États ;

(ii)     les organisations et programmes du système des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que d’autres organisations internationales ;

(iii)   des organismes publics ou privés ou des personnes privées ;

(d)   tout intérêt dû sur les ressources du Compte spécial ;

(e)   le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Compte spécial ;

(f)    toutes autres ressources autorisées par le Comité.

5.2

Comme le prévoit l’article 26.1 de la Convention, les contributions des États parties n’ayant pas procédé à la déclaration visée à l’article 26.2 de la Convention doivent être versées conformément au pourcentage uniforme déterminé par l’Assemblée générale.

Article 6

Dépenses

6.1

L’utilisation des ressources du Compte spécial est approuvée par l’Assemblée générale tous les deux ans.

6.2

Le Compte spécial est débité des dépenses effectuées conformément à l’objet défini à l’article 3 ci-dessus, y compris les dépenses administratives directes s’y rapportant expressément et les coûts de gestion applicables.

6.3

Les dépenses sont engagées dans la limite des fonds disponibles.

Article 7

Fonds de réserve

 

Il sera créé dans le cadre du Compte spécial un fonds de réserve pour répondre aux demandes d’assistance dans les cas d’extrême urgence tels que prévus aux articles 17.3 et 22.2 de la Convention. Le montant de cette réserve sera déterminé par le Comité.

Article 8

Comptabilité

8.1

Des comptes subsidiaires peuvent être établis par l’Assemblée générale et le Comité.

8.2

Le/la Directeur/Directrice financier/-ère de l’UNESCO fait tenir la comptabilité nécessaire.

8.3

Tout solde inutilisé en fin d’exercice est reporté à l’exercice suivant.

8.4

Les comptes du Compte spécial font partie des états financiers consolidés présentés pour vérification au Commissaire aux comptes de l’UNESCO.

8.5

Les contributions en nature sont comptabilisées en dehors du Compte spécial.

Article 9

Placements

9.1

Le/la Directeur/Directrice général(e) est autorisé(e) à placer à court terme ou à long terme les sommes figurant au crédit du Compte spécial.

9.2

Les recettes provenant de ces placements sont portées au crédit du Compte spécial conformément au Règlement d’administration financière de l’UNESCO.

Article 10

Rapports

10.1

Un rapport financier biennal montrant les recettes et les dépenses au titre du Compte spécial est établi et soumis au Comité et à l’Assemblée générale.

10.2

Un rapport narratif biennal est soumis au Comité et à l’Assemblée générale.

Article 11

Clôture du Compte spécial

11.1

Le/la Directeur/Directrice général(e) consulte l’Assemblée générale lorsqu’il estime que le Compte spécial n’a plus de raison d’être. Cette consultation doit inclure une décision relative à l’emploi de tout solde inutilisé.

11.2

La décision de l’Assemblée générale est transmise au Conseil exécutif avant la clôture effective du Compte spécial.

Article 12

Dispositions générales

12.1

Tout amendement au présent Règlement financier est approuvé par l’Assemblée générale. Le Conseil exécutif est informé en conséquence des éventuels amendements.

12.2

Sauf dispositions contraires du présent Règlement, le Compte spécial est administré conformément aux dispositions du Règlement financier de l’UNESCO.

[1].       Les pourcentages sont appliqués au solde du Fonds au 31 décembre 2019. Ce solde n’inclut pas le Fonds de réserve (1 million de dollars des États-Unis).

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