Décision du Comité intergouvernemental : 15.COM 7

Le Comité,

  1. Ayant examiné le document LHE/20/15.COM/7,
  2. Rappelant les articles 7, 29 et 30 de la Convention concernant les rapports des États parties et le chapitre V des Directives opérationnelles,

  3. Soulignant l’importance de soumettre des rapports avec des plans de sauvegarde actualisés et précis sur l’état des éléments inscrits sur la Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente, qui représentent un outil de suivi essentiel pour évaluer la viabilité des éléments en péril,

  4. Remercie les États parties d’avoir soumis leurs rapports dans les délais impartis, salue les résultats obtenus par les États parties dans la mise en œuvre de leurs plans de sauvegarde et les invite à poursuivre leurs efforts pour la sauvegarde et la transmission de ces éléments en priorité ;

  5. Regrette que plusieurs rapports n’aient pas été soumis en temps voulu et invite en outre les États parties qui n’ont pas encore soumis leurs rapports à remplir leurs obligations avant de soumettre de nouvelles candidatures, dans les meilleurs délais, en respectant la date limite statutaire du 15 décembre 2020 afin que le Comité puisse examiner ces rapports lors de sa seizième session en 2021 ;

  6. Demande au Secrétariat d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa prochaine session ordinaire un point concernant une éventuelle modification des Directives opérationnelles visant à empêcher l’évaluation de nouveaux dossiers de candidatures si les obligations de rapport concernant les éléments déjà inscrits n’ont pas été remplies par les États parties ;

  7. Invite également les États parties à utiliser le formulaire ICH-11 en ligne pour soumettre leur rapport sur l’état des éléments afin de faciliter le traitement et l’analyse des informations recueillies par le biais des rapports ;

  8. Reconnaît qu’il s’agit du deuxième cycle de rapports pour sept éléments inscrits en 2011 et souligne qu’il est essentiel que les rapports successifs sur un même élément tiennent compte des recommandations du Comité lors des cycles précédents, et fournissent des informations actualisées sur les progrès de la mise en œuvre des plans de sauvegarde depuis le rapport précédent ;

  9. Prend note de l’importance croissante de l’éducation formelle et informelle, ainsi que de diverses institutions telles que les musées, dans le renforcement de l’efficacité des plans de sauvegarde et encourage les États qui présentent des rapports à inclure dans leurs futurs rapports des informations sur la manière dont les différents acteurs concernés contribuent aux efforts de sauvegarde à cet égard ;

  10. Encourage en outre les États parties qui ont bénéficié d’une assistance internationale au titre du Fonds du patrimoine culturel immatériel pour la sauvegarde d’éléments spécifiques à faire un rapport et invite les États qui ont besoin de ressources financières pour mettre en œuvre les plans de sauvegarde des éléments inscrits à demander une assistance internationale au Fonds ;

  11. Souligne le rôle primordial des communautés, groupes et individus concernés, y compris les communautés autochtones, à tous les stades de la sauvegarde ainsi qu’au stade de la réalisation des rapports, et invite en outre les États parties à mentionner dans les rapports la manière dont ils s’assurent de leur participation active à la sauvegarde des éléments ;

  12. Reconnaît en outre que la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel pourrait avoir un impact positif sur l’équité entre les genres et encourage également les États à accorder une attention particulière dans leurs rapports aux mesures de sauvegarde spécifiques qui pourraient renforcer l’équité entre les genres ;

  13. Encourage les États qui établissent un rapport à aborder les grands défis environnementaux et socio-économiques qu’ils peuvent rencontrer lors de la mise en œuvre de leurs plans de sauvegarde et la manière dont ces défis peuvent affecter la viabilité des éléments inscrits ;

  14. Reconnaît également la viabilité renforcée de certains éléments inscrits, dont il a été signalé qu’ils ne nécessitent plus de sauvegarde urgente, félicite les États qui ont pris des mesures de sauvegarde pour assurer leur viabilité, mais rappelle aux États qui ont exprimé leur volonté de transférer des éléments de la Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente vers la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité la décision 12.COM 14 qui invite les États parties à s’abstenir de soumettre des demandes de transfert tant que des procédures claires n’ont pas été établies ;

  15. Décide de soumettre à l’Assemblée générale, lors de sa neuvième session, un résumé des rapports des États parties sur l’état actuel des éléments inscrits sur la Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente examinés au cours de la présente session.

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