Le Comité,

1. Ayant examiné les documents LHE/21/16.COM/13, LHE/21/16.COM/INF.13.1 et leurs annexes respectives,
2. Rappelant l’article 7(c) de la Convention, la résolution GA 7 de l’Assemblée générale et la décision 14.COM 7,
3. Rappelant en outre la résolution portant ouverture de crédits de la Conférence générale de l’UNESCO pour l’exercice 2020-2021 40 C/Résolution, 101,
4. Prend note de l’état des comptes du Fonds pour 2020-2021 au 30 juin 2021, rappelle que le paiement des contributions obligatoires et volontaires mises en recouvrement est, en vertu de l’article 26 de la Convention, une obligation qui incombe à tous les États parties ayant ratifié la Convention et appelle tous les États parties qui n’ont pas encore réglé la totalité de leurs contributions mises en recouvrement pour 2021 ou pour les années antérieures, y compris les contributions volontaires, à s’assurer du règlement de leurs contributions le plus tôt possible ;
5. Prend note en outre que le projet de plan d’utilisation des ressources du Fonds tient compte des coûts supplémentaires qui pourraient éventuellement découler de la réflexion mondiale sur les mécanismes d’inscription sur la liste de la Convention ;
6. Décide de fonder le projet de plan d’utilisation des ressources du Fonds pour les périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 et du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 sur la totalité des réserves d’exploitation non restreintes disponibles au 31 décembre 2021 ;
7. Soumet à l’approbation de l’Assemblée générale, à sa neuvième session, le plan d’utilisation des ressources du Fonds, tel qu’il figure à l’annexe du document LHE/21/16.COM/13, et propose à l’Assemblée générale qu’un quart du montant fixé pour la période de deux ans allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 soit provisoirement alloué au premier semestre 2024 ;
8. Se félicite du renforcement proposé du suivi et de l’évaluation des projets d’assistance internationale conformément à l’évaluation par l’IOS de l’action de l’UNESCO dans le cadre de la Convention, autorise à cet effet le Secrétariat à utiliser à titre expérimental un montant n’excédant pas 10 % du budget approuvé de chaque projet d’Assistance internationale, en plus du montant accordé par le Comité ou son Bureau pour chaque projet, afin de suivre et d’évaluer l’impact des projets soutenus par le Fonds et demande au Secrétariat de faire rapport sur l’utilisation des fonds à cette fin lors de sa dix-huitième session ;
9. Autorise en outre le Secrétariat, lors de l’utilisation des fonds alloués au titre de la ligne budgétaire 3 du plan, à effectuer des transferts entre les activités figurant dans les propositions spécifiques pour la ligne budgétaire 3, à concurrence d’un montant cumulé équivalent à 5 % de l’allocation initiale totale proposée à l’Assemblée générale à cette fin, et demande en outre au Secrétariat dans ces cas d’informer par écrit le Comité, lors de la session suivant cette action, des détails et motifs de ces transferts ;
10. Recommande à l’Assemblée générale d’autoriser le Secrétariat à opérer des transferts entre les lignes budgétaires 4, 5, 6 et 7 jusqu’à un montant équivalent à 30 % de leur allocation initiale totale et demande également au Secrétariat d’informer par écrit le Comité et l’Assemblée générale, lors de la session suivant cette action, des détails et motifs de ces transferts.