78.

Les États parties sont encouragés à considérer la possibilité de reconnaître les contributions volontaires privées au Fonds comme susceptibles de bénéficier de mécanismes fiscaux qui incitent à faire de telles contributions volontaires, mécanismes tels que des réductions d’impôts ou d’autres formes d’instruments de politique publique définis par la législation nationale.

79.

Rappelant l’article 11 (b) de la Convention et dans l’esprit de l’article 15 de la Convention, le Comité encourage les États parties à établir une coopération fonctionnelle et complémentaire entre les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus qui créent, entretiennent et transmettent le patrimoine culturel immatériel, ainsi que les experts, les centres d’expertise et les instituts de recherche.

104.

Les États parties doivent s’attacher à faire en sorte, notamment à travers l’application des droits de propriété intellectuelle, du droit au respect de la vie privée et de toute autre forme appropriée de protection juridique, que les droits des communautés, des groupes et des individus qui créent, détiennent et transmettent leur patrimoine culturel immatériel sont dûment protégés lorsque des activités de sensibilisation à ce patrimoine ou des activités commerciales sont entreprises.

113.

Les médias audiovisuels sont encouragés à créer des programmes de télévision et de radio de qualité, ainsi que des documentaires, pour améliorer la visibilité du patrimoine culturel immatériel et le rendre plus présent dans les sociétés contemporaines. Les réseaux de télévisions locales et les radios communautaires peuvent jouer un rôle majeur dans le renforcement de la connaissance des langues et de la culture locales ainsi que dans la diffusion d’informations sur des bonnes pratiques de sauvegarde.

114.

Les médias sont encouragés à contribuer à l’échange d’informations au sein des communautés, en utilisant leurs réseaux existants afin de les soutenir dans leurs efforts de sauvegarde ou en leur offrant des forums de discussion aux niveaux local et national.

125.

L’emblème de la Convention doit être accompagné de l’emblème de l’UNESCO et ne peut être utilisé séparément, étant entendu que chacun d’eux est régi par un ensemble de règles distinct et que toute utilisation doit avoir été autorisée conformément à chacun des ensembles de règles respectifs.

IV.2.2

Règles applicables respectivement à l’utilisation de l’emblème de l’UNESCO et de l’emblème de la Convention.

127.

L’utilisation de l’emblème de l’UNESCO, qui accompagne l’emblème de la Convention, est régie par les Directives concernant l’utilisation du nom, de l’acronyme, de l’emblème et des noms de domaine Internet de l’UNESCO, telles qu’adoptées par la Conférence générale de l’UNESCO .

128.

L’utilisation de l’emblème de la Convention lié à l’emblème de l’UNESCO doit ainsi être autorisée selon les présentes Directives (pour la partie concernant l’emblème de la Convention) et selon les Directives concernant l’utilisation du nom, de l’acronyme, de l’emblème et des noms de domaine Internet de l’UNESCO (pour la partie concernant l’emblème de l’UNESCO), conformément aux procédures respectives stipulées dans chacune de ces Directives.

169.

Ces rapports sont présentés au Comité par les États non parties, sous une forme spécifiée, au plus tard le 15 décembre 2014 et ensuite tous les six ans.