L’Assemblée générale,

1.         Ayant examiné le document ITH/12/4.GA/9,

2.         Rappelant l’article 6 de la Convention,

3.         Rappelant en outre ses résolutions 1.GA 3, 1.EXT.GA 3, 2.GA 9B et 3.GA 11 ainsi que l’article 13 de son Règlement intérieur,

4.         Décide de ne pas établir de limite supérieure pour le nombre d’États membres de chaque groupe électoral pouvant être élus membres du Comité et, par voie de conséquence, de ne pas apporter de modifications à l’article 13.2 de son Règlement intérieur ;

5.         Décide en outre qu’aux fins de l’élection à sa quatrième session, les 24 sièges du Comité seront répartis entre les groupes électoraux comme suit : Groupe I, 3 sièges ; Groupe II, 4 sièges ; Groupe III, 5 sièges ; Groupe IV, 4 sièges ; Groupe V(a), 5 sièges ; Groupe V(b), 3 sièges.