1.

Le Comité considère favorablement les contributions au Fonds du patrimoine culturel immatériel [« le Fonds »] visant à renforcer la capacité du Comité de remplir ses fonctions.

2.

Le Comité considère favorablement de telles contributions de la part des Nations Unies et de ses agences et programmes spécialisés, en particulier du Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que d’autres organisations internationales. Le Comité encourage en outre les États parties à la Convention et les autres États à verser des contributions volontaires au Fonds. Le Comité considère également favorablement les contributions au Fonds émanant d’organismes publics et privés, et de particuliers.                                                                         

articles 25.3, 26.1 et 27

3.

Le Comité encourage la création de fondations ou d’associations nationales, publiques et privées, ayant pour vocation de promouvoir les objectifs de la Convention, et considère favorablement leurs contributions au Fonds du patrimoine immatériel.

4.

Le Comité demande aux États parties de prêter leur concours aux campagnes internationales de collecte organisées au profit du Fonds sous les auspices de l’UNESCO.

article 28

Conditions

5.

Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d’aucune condition politique, économique ou autre qui soit incompatible avec les objectifs recherchés par la Convention.

article 25.6

6.

Nulle contribution ne peut être acceptée de la part d’entités dont les activités ne sont pas compatibles avec les buts et les principes de la Convention, avec les instruments internationaux de défense des droits de l’homme existants, avec les exigences du développement durable ou avec les exigences de respect mutuel entre les communautés, les groupes et les individus. Le Secrétariat peut décider de soumettre au Comité des cas spécifiques de contribution.

article 2.1

7.

Les contributions volontaires au Fonds du patrimoine culturel immatériel sont régies conformément au Règlement financier du Fonds, aux Orientations pour l’utilisation des ressources du Fonds établies par l’Assemblée générale et aux Projets d’utilisation des ressources du Fonds périodiquement préparés par le Comité. Les dispositions suivantes s’appliquent en particulier aux contributions volontaires au Fonds :

a.    les donateurs n’ont pas d’influence directe sur l’utilisation que fera le Comité de leur contribution au Fonds ;

b.    aucun rapport descriptif ou financier individuel n’est fourni au donateur ;

c.    les accords sont passés par un simple échange de lettres entre le Secrétariat et le donateur.      

article 25.4

8.

Les contributions volontaires peuvent être effectuées en utilisant le modèle de lettre joint en annexe*** aux présentes Directives opérationnelles. Des informations sur la procédure à suivre pour offrir une contribution volontaire sont également disponibles sur le site www.unesco.org/culture/ich ou en écrivant à fundich@unesco.org.

Avantages pour les donateurs

9.

Le Secrétariat informera chaque année le Comité des contributions volontaires versées au Fonds. Le Comité fera connaître ces contributions, si les donateurs le souhaitent. Les contributions volontaires seront également signalées sur le site Internet de la Convention.

10.

La reconnaissance accordée aux donateurs prendra les formes suivantes :

a.          Contributions volontaires supplémentaires émanant des États parties : le Secrétariat publie la liste alphabétique à jour des États parties ayant versé des contributions volontaires supplémentaires au Fonds, essentiellement sur le site Internet de la Convention. Une version imprimée est publiée tous les deux ans, à l’occasion de la session de l’Assemblée générale.

b.          Contributions émanant d’autres États, de l’Organisation des Nations Unies et ses institutions et programmes spécialisés, d’autres organisations internationales et d’organismes publics : le Secrétariat publie la liste alphabétique à jour des États autres que les États parties, de l’Organisation des Nations Unies et ses institutions et programmes spécialisés, des autres organisations internationales et organismes publics ayant versé des contributions au Fonds, essentiellement sur le site Internet de la Convention. Une version imprimée est publiée tous les deux ans, à l’occasion de la session de l’Assemblée générale.

c.          Contributions émanant d’organismes privés et de particuliers :
le Secrétariat publie la liste à jour, dans l’ordre décroissant du montant de leur contribution, des organismes privés et des particuliers ayant versé des contributions au Fonds, essentiellement sur le site Internet de la Convention. Une version imprimée est publiée tous les deux ans, à l’occasion de la session de l’Assemblée générale. Au cours des 24 mois qui suivent le versement de leur contribution, les donateurs privés peuvent faire connaître leur coopération avec le Comité dans tous les types de média, notamment dans des brochures et autres publications. Les contenus doivent être vérifiés et approuvés à l’avance par le Secrétariat et ne peuvent pas explicitement faire la publicité de produits ou de services du donateur.

11.

Les États parties sont encouragés à considérer la possibilité de reconnaître les contributions volontaires privées au Fonds comme susceptibles de bénéficier de mécanismes fiscaux qui incitent à faire de telles contributions volontaires privées, mécanismes tels que des réductions d’impôts ou d’autres formes d’instruments de politique publique définis par la législation nationale.