Le Comité,

1. Ayant examiné les documents LHE/19/14.COM/7 Rev.2 et LHE/19/14.COM/7.INF,
2. Rappelant l’article 7(c) de la Convention et la résolution 7.GA 8 de l’Assemblée générale,
3. Rappelant en outre les décisions 200 EX/19 et 201 EX/24, ainsi que la résolution portant ouverture de crédits pour 2020-2021 telle qu’adoptée par la Conférence générale à sa quarantième session,
4. Prend note de l’état des comptes du Fonds pour 2018-2019 au 30 juin 2019, rappelle que le paiement des contributions obligatoires et volontaires mises en recouvrement est, selon l’article 26 de la Convention, une obligation qui incombe à tous les États parties ayant ratifié la Convention et appelle tous les États parties qui n’ont pas encore réglé la totalité de leurs contributions mises en recouvrement pour 2019 ou pour les années antérieures, y compris les contributions volontaires, à s’assurer du règlement de leurs contributions dans les meilleurs délais ;
5. Accueille avec satisfaction la récente évolution positive de l’utilisation du Fonds, félicite le Secrétariat pour ses efforts afin d’intensifier la mise en œuvre des mécanismes d’assistance internationale, prend également note de la constitution d’une équipe spéciale comprenant trois nouveaux postes à durée déterminée, financés par des fonds extrabudgétaires, et attend avec intérêt d’observer l’amélioration du suivi de l’impact des projets soutenues par le Fonds ;
6. Note que, à la suite de l’intensification de la mise en œuvre du Fonds, l’allocation de fonds destinés à fournir une assistance internationale aux États parties va diminuer en 2020-2021 et, par conséquent, appelle également tous les États parties à envisager de verser des contributions volontaires en complément de l’aide déjà apportée par le Fonds ;
7. Décide de fonder le projet de plan d’utilisation des ressources du Fonds pour les périodes allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 et du 1er janvier au 30 juin 2022 sur la totalité des réserves d’exploitation non restreintes disponibles au 31 décembre 2019, y compris tout solde non utilisé ;
8. Soumet à l’approbation de l’Assemblée générale, à sa huitième session, le plan d’utilisation des ressources du Fonds, tel qu’il figure à l’annexe du document LHE/19/14.COM/7 Rev.2, et propose à l’Assemblée générale qu’un quart du montant établi pour la période de deux ans allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 soit provisoirement alloué au premier semestre de 2022 ;
9. Demande que le Secrétariat présente, à titre transitoire, une ventilation en pourcentage de la ligne budgétaire 3 du Plan, « Autres fonctions du Comité », en termes de résultats escomptés conformément au C/5 approuvé, pour examen par l’Assemblée générale à sa huitième session en 2020 ;
10. Demande en outre que le Secrétariat présente pour examen à la seizième session du Comité et à chaque session suivante lors des années impaires, une ventilation en pourcentage de la ligne budgétaire 3 du Plan, « Autres fonctions du Comité », en termes de résultats escomptés conformément au C/5 approuvé, en vue de sa présentation pour approbation par la session suivante de l’Assemblée générale ;
11. Autorise le Secrétariat, lors de l’utilisation des fonds alloués au titre de la ligne budgétaire 3 du plan, à effectuer des transferts entre les activités figurant dans les propositions spécifiques pour la ligne budgétaire 3, à concurrence d’un montant cumulé équivalent à 5 pour cent de l’allocation initiale totale proposée à l’Assemblée générale à cette fin, et demande au Secrétariat, dans ces cas, d’informer par écrit le Comité, lors de la session suivant cette action, des détails et des raisons de ces transferts ;
12. Recommande à l’Assemblée générale d’autoriser le Secrétariat à transférer des fonds entre les lignes budgétaires 4, 5, 6 et 7 jusqu’à un montant équivalent à 30 pour cent de leur allocation initiale totale, approuvée par l’Assemblée générale, et demande au Secrétariat d’informer le Comité et l’Assemblée générale par écrit des détails et des raisons de ces transferts lors de la session suivante ;
13. Demande en outre au Secrétariat de proposer, pour examen par l’Assemblée générale à sa huitième session en 2020, un projet de révision du Règlement financier du Compte spécial pour le Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel afin de l’harmoniser avec les modèles de règlement financier de l’UNESCO.