Décision du Comité intergouvernemental : 12.COM 7

Le Comité,

  1. Ayant examiné le document ITH/17/12.COM/7,
  2. Rappelant l’article 7(c) de la Convention et la résolution 6.GA 9 de l’Assemblée générale,
  3. Décide de fonder le projet de plan pour l’utilisation des ressources du Fonds pour les périodes allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 et du 1er janvier au 30 juin 2020 sur le total des réserves opérationnelles non restreintes disponibles au 31 décembre 2017, y compris tout solde non utilisé ;
  4. Soumet à l’approbation de l’Assemblée générale le plan pour l’utilisation des ressources du Fonds, tel qu’il figure à l’annexe I du document ITH/17/12.COM/7, et propose à l’Assemblée générale qu’un quart du montant établi pour la période de deux ans allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 soit provisoirement alloué au premier semestre de 2020 ;
  5. Prend note de la nécessité de renforcer les ressources humaines du Secrétariat en vue de la mise en œuvre des mécanismes de l’assistance internationale relevant du Fonds, et en particulier de leur suivi efficace, et accueille avec satisfaction la proposition visant la création de trois postes à durée déterminée financés à l’aide de fonds extrabudgétaires ;
  6. Délègue à son Bureau le pouvoir de décider de l’utilisation des fonds alloués au titre du point 3 du plan, « Autres fonctions du Comité », sur la base des propositions spécifiques qui seront préparées par le Secrétariat ;
  7. Autorise le Secrétariat, dans le cadre de l’utilisation des fonds alloués au titre du point 3 du plan, à effectuer des transferts entre les activités incluses dans les propositions spécifiques approuvées par le Bureau à concurrence d’un montant cumulé équivalant à 2 % de l’allocation initiale totale proposée à l’Assemblée générale à cette fin, en informant les membres du Bureau par écrit, lors de la session suivant cette action, des détails et des raisons de ces transferts ;
  8. Recommande à l’Assemblée générale d’autoriser le Secrétariat à transférer des fonds entre les lignes budgétaires 4, 5 et 6 dédiées à l’assistance financière pour les experts représentant les États parties et les représentants des organisations non gouvernementales accréditées, pour leur participation aux sessions du Comité, son Bureau et ses organes subsidiaires jusqu’à un montant équivalent à 30% de leur allocation totale initiale telle qu’approuvée par l’Assemblée générale, et demande au Secrétariat d’informer le Comité et l’Assemblée générale par écrit des détails et des raisons de ces transferts, à la session suivant un tel transfert ;
  9. Décide d’amender l’article 5.5 de son Règlement intérieur afin de changer de quatre à huit semaines avant la session concernée, la date limite à laquelle le Secrétariat doit recevoir les demandes d’assistance des États parties pour participer aux réunions du Bureau et du Comité.

ANNEXE

Projet de plan d’utilisation des ressources du Fonds

Pour les périodes allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 et du 1er janvier au 30 juin 2020, les ressources du Fonds du patrimoine culturel immatériel pourront être utilisées aux fins suivantes :

% du montant total

1.

Assistance internationale, y compris la sauvegarde du patrimoine inscrit sur la Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente, la préparation d’inventaires, et l’appui à d’autres programmes, projets ou activités de sauvegarde ;

52,55 %

1.1

Renforcement des ressources humaines pour améliorer la mise en œuvre des mécanismes de l’assistance internationale à travers la création de trois postes à durée déterminée financés à l’aide de fonds extrabudgétaires (un P3, un P2 et un G5) ;

8,20 %

2.

Assistance préparatoire pour les demandes d’assistance internationale, ainsi que pour les dossiers de candidature à la Liste de sauvegarde urgente et les propositions au Registre de bonnes pratiques de sauvegarde ;

4,00 %

3.

Autres fonctions du Comité telles que décrites à l’article 7 de la Convention, visant à promouvoir les objectifs de la Convention et à encourager et assurer le suivi de sa mise en œuvre, à travers notamment le renforcement des capacités en vue d’une sauvegarde efficace du patrimoine culturel immatériel, la sensibilisation à l’importance de ce patrimoine, les conseils sur les bonnes pratiques de sauvegarde et la mise à jour et la publication des Listes et du Registre de bonnes pratiques de sauvegarde ;

20,00 %

4.

Participation aux sessions du Comité, de son Bureau et de ses organes subsidiaires d’experts du patrimoine culturel immatériel représentant des pays en développement membres du Comité ;

2,00 %

5.

Participation aux sessions du Comité et de ses organes consultatifs d’experts du patrimoine culturel immatériel représentant des pays en développement parties à la Convention mais non membres du Comité ;

3,25 %

6.

Participation aux sessions du Comité, de son Bureau et de ses organes consultatifs d’entités publiques ou privées, de personnes physiques, notamment des membres de communautés ou de groupes, qui ont été invitées par le Comité à titre consultatif sur des questions spécifiques, ainsi que d’experts du patrimoine culturel immatériel représentant des ONG accréditées de pays en développement ;

4,00 %

7.

Coûts des services consultatifs devant être fournis à la demande du Comité, y compris l’aide aux pays en développement dont les représentants ont été nommés membres de l’Organe d’évaluation ;

6,00 %

8.

Alimentation du Fonds de réserve visé à l’article 6 du Règlement financier du Fonds ;

0 %

 

Sous-total

100 %

Les fonds non engagés à la fin de la période couverte par ce Plan sont reportés sur l’exercice financier suivant et doivent être affectés conformément au Plan approuvé par l’Assemblée générale à ce moment-là.

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