Décision du Comité intergouvernemental : 10.COM 7.A

Le Comité,

  1. Ayant examiné le document ITH/15/10.COM/7.a,
  2. Rappelant l’article 30 de la Convention,
  3. Accueille les deux États ayant ratifié la Convention depuis la cinquième session de l’Assemblée générale, encourage les États non parties à la ratifier et demande au Secrétariat de poursuivre ses efforts pour promouvoir la ratification ;
  4. Adopte le rapport provisoire sur ses activités entre la cinquième et la sixième session de l’Assemblée générale, tel qu’annexé au document ITH/15/10.COM/7.a ;
  5. Délègue au Bureau l’autorité d’approuver le rapport final à mettre à jour avant la prochaine session de l’Assemblée générale.

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