Projet de directives régissant l’utilisation de l’emblème
de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel

Définition

1.

L’emblème ou logo de la Convention, utilisé comme sceau officiel, est représenté ci-après :

2.

L’emblème de la Convention doit être accompagné du logo de l’UNESCO et ne peut être utilisé séparément, étant entendu que chacun d’eux est régi par un ensemble de règles distinct et que toute utilisation doit avoir été autorisée conformément à chacun des ensembles de règles respectifs.

Règles applicables respectivement à l’utilisation du logo de l’UNESCO
et de l’emblème de la Convention

3.

Les dispositions des présentes Directives s’appliquent uniquement à l’utilisation de l’emblème de la Convention.

4.

L’utilisation de l’emblème ou logo de l’UNESCO, qui accompagne l’emblème de la Convention, est régie par les Directives concernant l’utilisation du nom, de l’acronyme, de l’emblème et des noms de domaine Internet de l’UNESCO, telles qu’adoptées par la Conférence générale de l’UNESCO [1].

5.

L’utilisation de l’emblème de la Convention lié au logo de l’UNESCO doit ainsi être autorisée selon les présentes Directives (pour la partie concernant l’emblème de la Convention) et selon les Directives concernant l’utilisation du nom, de l’acronyme, de l’emblème et des noms de domaine Internet de l’UNESCO (pour la partie concernant le logo de l’UNESCO), conformément aux procédures respectives stipulées dans chacune de ces Directives.

Droits d’utilisation

6.

Seuls les organes statutaires de la Convention, à savoir l’Assemblée générale et le Comité, ainsi que le Secrétariat, ont le droit d’utiliser l’emblème de la Convention sans autorisation préalable, sous réserve des règles établies par les présentes Directives.

Autorisation

7.

Autoriser l’utilisation de l’emblème de la Convention est la prérogative des organes statutaires de la Convention, à savoir l’Assemblée générale et le Comité. Dans certains cas spécifiques tels que définis par les présentes Directives, les organes statutaires donnent pouvoir au Directeur général, par délégation, d’autoriser d’autres organismes à utiliser l’emblème. Le pouvoir d’autoriser l’utilisation de l’emblème de la Convention ne peut pas être accordé à d’autres organismes.

8.

L’Assemblée générale et le Comité autorisent l’utilisation de l’emblème de la Convention par voie de résolutions et décisions, notamment dans le cas des activités menées par des partenaires officiels, des prix de portée mondiale ou régionale ainsi que des événements spéciaux se déroulant dans les États parties.

L’Assemblée générale et le Comité peuvent autoriser les Commissions nationales pour l’UNESCO, ou toute autre autorité dument désignée, à la demande de l’État partie concerné, à utiliser l’emblème et à traiter les questions relatives à l’utilisation de l’emblème au niveau national.

9.

Les organes statutaires de la Convention devraient veiller à ce que leurs résolutions et décisions stipulent les conditions de l’autorisation accordée, en conformité avec les présentes Directives.

10.

Le Directeur général est habilité à autoriser l’utilisation de l’emblème de la Convention dans les cas de patronage, d’arrangements contractuels et de partenariats ainsi que d’activités promotionnelles spécifiques.

11.

Toute décision autorisant l’utilisation de l’emblème de la Convention doit se fonder sur les critères suivants : (i) pertinence de l’association proposée par rapport aux buts et objectifs de la Convention, et (ii) conformité aux principes de la Convention.

12.

Les organes statutaires peuvent demander au Directeur général de les saisir de cas particuliers d’autorisation et/ou de leur présenter un rapport ponctuel ou régulier sur certains cas d’utilisation et/ou d’autorisation, notamment l’octroi de patronage, les partenariats et l’utilisation commerciale.

13.

Le Directeur général peut décider de saisir les organes statutaires de la Convention de cas particuliers d’autorisation.

Critères et conditions d’utilisation de l’emblème aux fins d’un patronage

14.

L’utilisation de l’emblème aux fins d’un patronage peut être autorisée pour divers types d’activités telles que des représentations, des œuvres cinématographiques et autres productions audiovisuelles, des publications, des congrès, réunions et conférences, attribution de prix et d’autres manifestations nationales et internationales, ainsi que des travaux illustrant le patrimoine culturel immatériel.

15.

La marche à suivre pour demander l’autorisation d’utiliser l’emblème de la Convention aux fins d’un patronage sera indiquée par le Secrétariat, conformément aux critères et conditions suivants :

a.    Critères :

(i)   Impact : l’utilisation peut être accordée pour des activités exceptionnelles, susceptibles d’avoir un impact réel sur la sauvegarde du patrimoine immatériel et d’accroître de manière significative la visibilité de la Convention.

(ii)  Fiabilité : les garanties adéquates devraient être obtenues concernant les responsables (réputation et expériences professionnelles, références et recommandations, garanties juridiques et financières) et les activités concernées (faisabilité politique, juridique, financière et technique).

b.       Conditions :

(i)   L’autorisation d’utiliser l’emblème de la Convention aux fins d’un patronage doit être demandée auprès du Secrétariat au moins trois mois avant le premier jour de la période envisagée ; l’utilisation de l’emblème de la Convention aux fins d’un patronage est autorisée par écrit et exclusivement par le Directeur général.

(ii)  Dans le cas d’activités nationales, la décision d’autoriser ou non l’utilisation de l’emblème de la Convention aux fins d’un patronage est prise après consultation obligatoire de l’État partie sur le territoire duquel se tient l’activité.

(iii) La Convention doit bénéficier d’un niveau suffisant de visibilité, notamment grâce à l’utilisation de son emblème.

(iv) L’utilisation de l’emblème de la Convention aux fins d’un patronage peut être autorisée pour des activités ponctuelles ou des activités qui ont lieu régulièrement. Dans ce dernier cas, la durée doit en être fixée et l’autorisation renouvelée périodiquement.

16.

Les communautés, les groupes et, le cas échéant, les individus concernés sont encouragés à utiliser l’emblème de la Convention dans le cadre de leurs activités ou manifestations spéciales destinées à sauvegarder et promouvoir leur patrimoine culturel inscrit sur la Liste de sauvegarde urgente ou la Liste représentative, selon les conditions spécifiées dans les présentes Directives opérationnelles.

Utilisation commerciale et arrangements contractuels

17.

Tout arrangement contractuel entre le Secrétariat et des organisations extérieures impliquant l’utilisation commerciale de l’emblème de la Convention par lesdites organisations (par exemple, dans le cadre de partenariats avec le secteur privé ou la société civile, d’accords de Co-publication ou de coproduction, ou de contrats avec des professionnels et des personnalités soutenant la Convention) doit comporter une clause standard stipulant que toute utilisation de l’emblème doit faire l’objet d’une demande et d’une approbation préalables par écrit.

18.

L’autorisation donnée dans le cadre de tels arrangements contractuels doit se limiter au contexte de l’activité désignée.

19.

La vente de biens ou services comportant l’emblème de la Convention à des fins principalement lucratives est considérée comme « utilisation commerciale » aux fins des présentes Directives. Toute utilisation commerciale de l’emblème de la Convention doit être expressément autorisée par le Directeur général dans le cadre d’un arrangement contractuel spécifique. Si l’utilisation commerciale de l’emblème est directement liée à un élément spécifique inscrit sur l’une des Listes, le Directeur général peut l’autoriser après consultation du (des) État(s) partie(s) concerné(s).

20.

Si des gains, au sens du paragraphe précédent, sont escomptés, le Directeur général doit faire en sorte que le Fonds du patrimoine culturel immatériel reçoive une part équitable des revenus générés et passer un contrat pour le projet contenant des clauses relatives au versement de revenus au Fonds. Ces contributions au Fonds seront régies conformément au Règlement financier du Fonds du patrimoine culturel immatériel.

Règles graphiques

21.

L’emblème de la Convention doit être reproduit selon la charte graphique précise élaborée par le Secrétariat et publiée sur le site Internet de la Convention, et ne doit pas être modifié.

Protection

22.

Dans la mesure où l’emblème de la Convention a été notifié et accepté par les États membres de l’Union de Paris en vertu de l’article 6 ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, adoptée en 1883 et révisée à Stockholm en 1967, l’UNESCO a recours aux systèmes nationaux des États membres de la Convention de Paris pour empêcher l’utilisation de l’emblème de la Convention, si cette utilisation suggère à tort un lien avec l’UNESCO ou la Convention, ou toute autre utilisation abusive.

23.

Les États parties sont invités à transmettre au Secrétariat les noms et adresses des autorités chargées des questions liées à l’utilisation de l’emblème.

24.

Quiconque demande à utiliser l’emblème au niveau national est encouragé à consulter les autorités nationales désignées. Le Secrétariat devra informer les autorités nationales désignées des autorisations accordées.

25.

Dans certains cas spécifiques, les organes statutaires de la Convention peuvent demander au Directeur général de contrôler le bon usage de l’emblème de la Convention et, s’il y a lieu, d’engager des procédures en cas d’utilisation abusive.

26.

Il appartient au Directeur général d’engager des poursuites en cas d’utilisation non autorisée de l’emblème de la Convention au niveau international. Au niveau national, cette responsabilité revient aux autorités nationales compétentes.

27.

Le Secrétariat et les États parties doivent coopérer étroitement afin d’empêcher toute utilisation non autorisée de l’emblème de la Convention au niveau national, en liaison avec les organismes nationaux compétents et en conformité avec les présentes Directives opérationnelles.