ANNEXE 1 : Directives opérationnelles pour l’assistance internationale

Objectifs et formes de l’assistance internationale

1.

L’assistance internationale fournie aux États parties pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel vient en complément des mesures nationales de sauvegarde (article 24.2).

2.

Le Comité peut recevoir, examiner et approuver les demandes concernant tout objectif ou toute forme d’assistance internationale mentionnés respectivement aux articles 20 et 21 de la Convention, en fonction des ressources disponibles. La priorité est accordée aux demandes d’assistance internationale portant sur :

a.    la sauvegarde du patrimoine inscrit sur la Liste de sauvegarde urgente (article 20(a)) ;
b.    la préparation d’inventaires au sens des articles 11 et 12 (article 20(b)) ;
c.    l’appui à des programmes, projets et activités conduits aux niveaux national, sous-régional et régional,
       visant à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (article 20(c)).

3.

Une assistance internationale telle que la définissent les articles 20 et 21 peut être accordée en cas d’urgence, comme mentionné à l’article 22 de la Convention (assistance d’urgence).

4.

Le Comité peut également recevoir, évaluer et approuver les demandes d’assistance préparatoire visant à obtenir une aide pour élaborer les demandes d’inscription sur la Liste de sauvegarde urgente mentionnée à l’article 17 de la Convention, ainsi que les propositions mentionnées à l’article 18 de cette dernière (assistance préparatoire).

Critères d’admissibilité et de sélection

5.

Tous les États parties sont habilités à demander une assistance internationale.

6.

Lors de l’évaluation des demandes d’assistance internationale, le Comité tient compte du principe de la répartition géographique équitable et des besoins particuliers des pays en développement. Il peut aussi prendre en considération

a.    si la demande suppose une coopération à l’échelle bilatérale, régionale et/ou internationale,  et
b.    si l’assistance peut produire un effet multiplicateur et encourager les contributions financières et
       techniques venant d’autres sources.

7.

Pour prendre la décision d’accorder une assistance, le Comité peut fonder sa décision sur les critères suivants :

a.    Les communautés, groupes et/ou individus concernés ont participé à l’élaboration de la demande et
       seront impliqués dans la mise en œuvre des activités proposées ainsi qu’à leur évaluation et à leur
       suivi ;
b.    Le volume de l’assistance nécessaire est approprié ;
c.    Les activités proposées sont bien conçues et réalisables ;
d.    Le projet peut produire des résultats durables ;
e.    L’État partie bénéficiaire partage le coût des activités pour lesquelles une assistance internationale est
       fournie (article 24.2 de la Convention), dans la mesure de ses moyens ;
f.     L’assistance vise à renforcer ou améliorer les capacités dans le domaine de la sauvegarde du
        patrimoine culturel immatériel ;
g.    L’État partie bénéficiaire a exécuté des activités déjà financées, le cas échéant, conformément à toutes
       les réglementations et toute condition applicables.

Procédure à suivre pour présenter les demandes d’assistance internationale

8.

Les États parties peuvent soumettre au Comité des demandes d’assistance internationale. Ces demandes peuvent également être présentées conjointement par deux États parties ou plus.

9.

Les demandes doivent être communiquées au Secrétariat, en utilisant le modèle reproduit à l’annexe** des présentes Directives opérationnelles.

10.

Les demandes d’assistance préparatoire doivent parvenir au Secrétariat au plus tard le 1^er septembre, deux ans avant l’évaluation des demandes d’inscription sur la Liste de sauvegarde urgente mentionnées à l’article 17 de la Convention, envisagée par le Comité ou au plus tard le 1^er septembre de l’année qui précède l’évaluation des propositions de programmes, projets et activités prévus à l’article 18, envisagée par le Comité.

11.

Le Secrétariat déterminera si la demande est complète et demandera éventuellement des renseignements complémentaires. Il informera le(s) État(s) partie(s) auteur(s) de la requête des dates auxquelles celle-ci pourrait être évaluée.

12.

Le Secrétariat s’emploiera à faire examiner les demandes complètes d’un montant supérieur à 25 000 dollars US.

13.

Le Secrétariat soumettra les demandes complètes à l’autorité compétente, pour évaluation et approbation :

(Dans le tableau ci-dessous, l’expression « Autre forme d’assistance » désigne tous les types d’assistance autre que l’assistance d’urgence ou l’assistance préparatoire.)

Budget

Date limite de soumission

Autorité habilitée à approuver

Jusqu’à 25 000 USD

Assistance d’urgence

À tout moment

Bureau du Comité

Assistance préparatoire

1^er septembre

Autre forme d’assistance

A tout moment

25 000 USD ou plus

Assistance d’urgence

À tout moment

Comité

Autre forme d’assistance

1^er mai

14.

Le Secrétariat communiquera la décision relative à l’octroi de l’assistance à l’(aux) auteur(s) de la demande dans les deux semaines suivant cette décision. Le Secrétariat s’accordera avec l’(es) auteur(s) de la demande sur les modalités de l’assistance.

15.

L’assistance fera l’objet, selon besoin, d’un suivi, d’une évaluation et d’un rapport.

ANNEXE 2 : Modèle de présentation des demandes d’assistance internationale

·      Les États parties qui présentent des demandes d’assistance internationale sont encouragés à consulter le Secrétariat au
       cours de l’élaboration de leur requête. Le Secrétariat pourra leur fournir des exemples de demandes d’assistance
       internationale bien présentées.

UNESCO - Section du patrimoine culturel immatériel
Demandes d’assistance internationale
1, rue Miollis
75732 Paris Cedex 15
France
e-mail : ich-assistance@unesco.org
Tél. : + 33 (0)1 45 68 xx xx

·      Dans la mesure du possible, prière de remplir ce formulaire en ligne et de le communiquer à l’adresse électronique ci-
       dessus. Un exemplaire sur papier, signé, devra en tout état de cause être envoyé à l’adresse postale ci-dessus.

·      Prière d’indiquer si la demande concerne :

A

Une assistance d’urgence, au sens de l’article 22 de la Convention.

Remplir les sections 1, 2, 3 et 7 du présent modèle. Les renseignements demandés dans les autres sections pourront être communiqués ultérieurement, s’il y a lieu.

B

Une assistance préparatoire pour l’établissement des candidatures à la Liste de sauvegarde urgente de la Convention ou pour les propositions visées à l’article 18 de la Convention.

Remplir les sections 1, 2 et 7 du présent modèle. Les renseignements demandés dans les autres sections pourront être fournis ultérieurement, s’il y a lieu.

C

Une autre forme d’assistance, y compris les demandes concernant un patrimoine inscrit sur la Liste de sauvegarde urgente, l’établissement d’inventaires et d’autres activités de sauvegarde.

Remplir toutes les sections du présent modèle.

Section 1 : Intitulé du projet et informations de base

1.1

Intitulé du projet :

Si la demande a trait à un élément d’un projet plus vaste, indiquer la composante/phase du projet pour laquelle l’assistance est sollicitée.

1.2

État(s) partie(s) bénéficiaire(s) 

1.3

Communauté(s), groupe(s), ou - s’il y a lieu - individus bénéficiaires

1.4

Organisme(s) d’exécution proposé(s) : Indiquer le(s) nom(s) et les coordonnées du ou des organisme(s) qui pourraient être chargés d’exécuter le projet.

1.5

Délai :

Indiquer les dates du début et de la fin du projet. Le délai peut aussi être exprimé sous la forme d’une durée.

1.6

Lieu(x) de l’(des) activités 

1.7

Sources de cofinancement, s’il y en a 

1.8

Montant total demandé 

1.9

Le cas échéant, soutien antérieur de l’UNESCO ou d’autres donateurs aux mêmes fins ou à des fins étroitement apparentées :

1.10

Portée de l’activité/des activités :

Préciser : locale, nationale, sous-régionale, régionale ou internationale.

1.11

Autres soutiens:

Indiquer, s’il en existe, tous les partenaires qui apportent une assistance financière ou technique supplémentaire.

1.12

Résumé analytique :

Décrire en 200 mots environ la situation actuelle, les objectifs, les activités et les principaux résultats attendus.

Section 2 : Justification et description des activités

2.1

Objectifs :

Décrire en 250 mots au maximum les objectifs à long terme et les objectifs précis à court terme à la réalisation desquels l’activité proposée contribuera.

2.2

Activités :

Décrire en 250 mots au maximum les principales activités à mener pour obtenir les résultats attendus.

2.3

Résultats escomptés :

Décrire en 150 mots au maximum les résultats attendus.

Section 3 : Gestion et mise en œuvre du projet

3.1

Implication de la communauté :

Décrire l’implication de la/des communauté(s) ou de son/ses représentant(s) dans la préparation et à la mise en œuvre du projet.

3.2

Partenaires :

Décrire, s’il y a lieu, les dispositions prises en vue de la coordination avec d’autres partenaires, et les responsabilités de ces derniers dans la mise en œuvre du projet.

3.3

Rapports et évaluation :

Indiquer par qui, quand et comment seront établis le(s) rapport(s) et l’évaluation relatifs au projet. Des modèles de présentation des rapports et évaluations sont disponibles au Secrétariat.

Section 4 : Visibilité du projet

4.1

Visibilité :

Décrire les moyens destinés à assurer la visibilité du projet.

Section 5 : Renforcement des capacités

5.1

Renforcement des capacités :

Indiquer comment le projet peut contribuer au renforcement des capacités ou des ressources existantes, par exemple au sein des communautés et/ou des organismes de mise en œuvre du projet concernés.

Section 6 : Durabilité du projet

6.1

Durabilité :

Indiquer la manière dont les résultats et les retombés du projet perdureront après la fin de celui-ci.

Section 7 : Plan de travail et budget

7.1

Plan de travail :

Indiquer le calendrier des activités proposées.

7.2

Budget :

(a)     fournir une répartition budgétaire détaillée, en dollars US, du montant demandé, par type de dépenses (matériel, personnel, etc.) ou par activité ;

(b)     indiquer, s’il y a lieu, la contribution de l’État partie bénéficiaire ;

(c)     si le projet d’ensemble bénéficie de contributions d’autres sources de financement, préciser dans un tableau distinct ces contributions au budget d’ensemble du projet.