Décision du Comité intergouvernemental : 10.COM 8

Le Comité,

  1. Ayant examiné le document ITH/15/10.COM/8,
  2. Rappelant l’article 7(c) de la Convention et la résolution 5.GA 7 de l’Assemblée générale,
  3. Décide de baser le projet de plan d’utilisation des ressources du Fonds pour les périodes du 1erjanvier 2016 au 31 décembre 2017 et du 1er janvier au 30 juin 2018 sur le total des réserves opérationnelles à utilisation non restreinte disponible au 31 décembre 2015, y compris tout solde non utilisé ;
  4. Soumet à l’approbation de l’Assemblée générale le plan d’utilisation des ressources du Fonds tel que joint en annexe à la présente décision et propose à l’Assemblée général d’allouer provisoirement pour le premier semestre 2018 un quart du montant fixé pour la période biennale allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ;
  5. Rappelle que le paiement des contributions réglementaires obligatoires est, en vertu de l’article 26 de la Convention, une obligation qui incombe aux États ayant ratifié la Convention, remercie les États parties qui ont déjà versé leur contribution et en appelle aux autres États parties à faire en sorte que leur contribution soit payée le plus rapidement possible ;
  6. Délègue à son Bureau le pouvoir de décider de l’utilisation des fonds alloués au titre du point 3 du plan, « Autres fonctions du Comité », sur la base de propositions spécifiques à préparer par le Secrétariat ;
  7. Autorise le Secrétariat, lors de l’utilisation des fonds alloués au titre du point 3 du plan, à procéder à des transferts entre les activités incluses dans les propositions spécifiques approuvées par le Bureau à concurrence d’un montant cumulé équivalent à 2 % de l’allocation initiale totale proposée à l’Assemblée générale à cet effet, en informant les membres du Bureau par écrit, lors de la session qui suivra cette action, des détails et des raisons de ces transferts ;
  8. Prend note des efforts du Secrétariat pour appliquer la politique de recouvrement des coûts de l’Organisation lors de l’utilisation des ressources du Fonds, conformément aux directives de la décision 195 EX/Décision 5 (IV) (C) de porter, à 2% du total des coûts de personnel au titre du budget ordinaire, le pourcentage de recouvrement des coûts applicable au temps que les responsables consacrent à la mise en œuvre de projets extrabudgétaires ;
  9. Décide en outre de fixer à 1 million de dollars des États-Unis le montant du Fonds de réserve ;
  10. Demande au Secrétariat de réviser le formulaire ICH-04 afin qu’il reflète mieux les dispositions de l’article 21 de la Convention concernant les formes de l’assistance internationale.

ANNEXE

Projet de plan d’utilisation des ressources du Fonds

Pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, ainsi que pour la période du 1er janvier au 30 juin 2018, les ressources du Fonds du patrimoine culturel immatériel peuvent être utilisées aux fins suivantes :

% du montant total

1.

Assistance internationale, y compris pour la sauvegarde du patrimoine inscrit sur la Liste de sauvegarde urgente, la préparation d’inventaires et le soutien à d’autres programmes, projets et activités de sauvegarde ;

59,00 %

2.

Assistance préparatoire pour des dossiers de candidature à la Liste de sauvegarde urgente ainsi que des propositions pour le Registre des meilleures pratiques de sauvegarde et des demandes d’assistance internationale ;

5,50 %

3.

Autres fonctions du Comité telles que décrites à l’article 7 de la Convention, visant à promouvoir les objectifs de la Convention et encourager et assurer le suivi de sa mise en œuvre, notamment à travers le renforcement des capacités en vue d’une sauvegarde efficace du patrimoine culturel immatériel, la sensibilisation à l’importance de ce patrimoine, les conseils sur les meilleures pratiques de sauvegarde et la mise à jour et la publication des Listes et du Registre des meilleures pratiques de sauvegarde ;

20,00 %

4.

Participation aux sessions du Comité, de son Bureau et de ses organes subsidiaires d’experts du patrimoine culturel immatériel représentant des pays en développement membres du Comité ;

2,25 %

5.

Participation aux sessions du Comité et de ses organes consultatifs d’experts du patrimoine culturel immatériel représentant des pays en développement parties à la Convention mais non-membres du Comité ;

2,75 %

6.

Participation aux sessions du Comité, de son Bureau et de ses organes consultatifs d’entités publiques ou privées, de personnes physiques, notamment des membres de communautés et groupes, invités par le Comité à participer à ces réunions à titre consultatif sur des questions spécifiques, ainsi que des experts du patrimoine culturel immatériel représentant des ONG accréditées de pays en développement ;

4,50 %

7.

Coûts des services consultatifs devant être fournis à la demande du Comité, notamment l’aide aux pays en développement dont les représentants ont été nommés membres de l’Organe d’évaluation ;

6,00 %

 

Sous-total

100 %

8.

Constitution du Fonds de réserve visé à l’article 6 du Règlement financier du Fonds.

24 190 USD

Les fonds non engagés à la fin de la période couverte par ce Plan sont reportés sur l’exercice financier suivant et doivent être affectés conformément au Plan approuvé par l’Assemblée générale à ce moment-là.

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