Décision du Comité intergouvernemental : 1.EXT.COM 9

Le Comité,

  1. Ayant examiné le document ITH/07/1.EXT.COM/CONF.207/9 ;
  2. Tenant compte des dispositions pertinentes de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ;
  3. Rappelant plus particulièrement l’article 25.3 (f) et l’article 25.6 de la Convention qui stipule que « les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d’aucune condition politique, économique ou autre qui soit incompatible avec les objectifs recherchés par la présente Convention » ;
  4. Décide que le Fonds pour le patrimoine culturel immatériel sera géré sous la forme d’un Compte spécial tel que visé à l’article 6.6 du Règlement financier de l’UNESCO ;
  5. Adopte le Règlement financier du Compte spécial pour le patrimoine immatériel établi tel que figurant dans l’annexe à cette décision.

 

Règlement financier du Compte spécial pour le patrimoine immatériel

Article premier– Création d’un compte spécial pour le patrimoine immatériel

1.1       L’article 25 de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (ci-après dénommée la “Convention”),
             porte création d'un Fonds dit "Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel" (ci-après dénommé le “Fonds”).
             Étant donné que le Fonds sera alimenté par plusieurs donateurs, celui-ci sera géré sous la forme d’un Compte spécial.

1.2       Conformément à l’article 6.6 du Règlement financier de l’UNESCO, il est créé en vertu du présent un Compte spécial
             affecté au Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (ci-après dénommé le “Compte Spécial”).

1.3       La gestion du Compte spécial est régie par les dispositions ci-après.

Article 2 – Exercice financier

            L’exercice financier correspond à celui de l’UNESCO.

Article 3 – Objet

            Le présent Compte spécial a pour objet de recevoir des contributions émanant de sources telles que mentionnées dans
             l’article 4.1 ci-après et de réaliser des paiements, en vue de contribuer à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
             conformément aux dispositions de la Convention et au présent Règlement.

Article 4 – Recettes

4.1       Comme le prévoit l’article 25.3 de la Convention, les recettes du Compte spécial sont constituées par :

            (a)  les contributions des États parties à la Convention, conformément à l’article 26 de celle-ci ;

            (b)  les fonds alloués à cette fin par la Conférence générale de l'UNESCO ;

            (c)  les versements, dons ou legs que pourront faire :

                     (i)   d’autres États ;

                     (ii)  les organisations et programmes du système des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies
                           pour le développement, ainsi que d’autres organisations internationales ;

                     (iii) des organismes publics ou privés ou des personnes privées ;

            (d) tout intérêt dû sur les ressources du Compte spécial ;

            (e) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Compte spécial ;

            (f)  toutes autres ressources autorisées par le Comité.

4.2       Comme le prévoit l’article 26.1 de la Convention, les contributions des États parties n’ayant pas procédé à la déclaration
             visée à l’article 26.2 de la Convention doivent être versées conformément au pourcentage uniforme déterminé par
             l’Assemblée générale des États parties à la Convention.

Article 5 – Dépenses

5.1       Conformément à l’article 25.4 de la Convention, l’utilisation des ressources du Compte spécial par le Comité est décidée
             sur la base d’orientations de l’Assemblée générale.

5.2       Le Compte spécial est débité des dépenses effectuées conformément à l’objet défini à l’article 3 ci-dessus, y compris les
             dépenses administratives directes s’y rapportant expressément.

5.3       Les dépenses sont engagées dans la limite des fonds disponibles.

Article 6 – Fonds de réserve

            Il sera créé dans le cadre du Compte spécial un fonds de réserve pour répondre aux demandes d’assistance dans les cas
            d’extrême urgence tels que prévus aux articles 17.3 et
            22.2 de la Convention. Le montant de cette réserve sera déterminé par le Comité.

Article 7 – Comptabilité

7.1       Le contrôleur financier de l’UNESCO fait tenir la comptabilité nécessaire.

7.2       Tout solde inutilisé en fin d’exercice financier est reporté à l’exercice suivant.

7.3       Les comptes du Compte spécial sont présentés pour vérification au Commissaire aux comptes de l'UNESCO, en même
            temps que les autres comptes de l'Organisation.

7.4       Les contributions en nature sont comptabilisées en dehors du Compte spécial.

7.5       Les comptes sont soumis par le Directeur général à l’Assemblée générale des États parties à la Convention.

Article 8 – Placements

8.1       Le Directeur général est autorisé à placer à court terme les sommes figurant au crédit du Compte spécial.

8.2       Les intérêts produits par ces placements sont portés au crédit du Compte spécial.

Article 9 – Disposition générale

             Sauf dispositions contraires du présent Règlement, le Compte spécial est administré conformément aux dispositions du
             Règlement financier de l’UNESCO.

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