Décision du Comité intergouvernemental : 1.EXT.COM 6

Le Comité,

  1. Rappelant les articles 7(g) (i), 16 et 17 de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ;
  2. Rappelant en outre la résolution 1.GA 7A de l’Assemblée générale des états parties à la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ;
  3. Après avoir examiné le document ITH/07/1.EXT.COM/CONF.207/6 ;
  4. Soumet à l’approbation de l’Assemblée générale les deux ensembles de critères inclus dans ce document, tels qu’amendés et figurant dans l’annexe à cette décision.

 

Critères pour l’inscription sur la Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente

Dans les dossiers de candidature, qui devront se conformer à un format qui reste à définir par le Comité, l’(es) État(s) partie(s) soumissionnaire(s) ou, dans un cas d’extrême urgence, le(s) soumissionnaire(s) devra(ont) démontrer qu’un élément proposé pour l’inscription à la Liste nécessitant une sauvegarde urgente satisfait à l’ensemble des critères suivants :

U.1.     L’élément est constitutif du
             patrimoine culturel immatériel tel que défini à l’article 2 de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel
              immatériel.

U.2.     a) L’élément nécessite une sauvegarde urgente parce que sa viabilité est en péril, en dépit des efforts déployés par la
                communauté, le groupe ou, le cas échéant, les individus et l’(es) État(s) partie(s) concerné(s).
           
           (ou)

           b) Cet élément se trouve dans une nécessité extrêmement urgente de sauvegarde parce qu’il fait l’objet de menaces
                 sérieuses auxquelles il ne pourrait pas survivre sans une procédure de sauvegarde immédiate.

U.3.     Des mesures de sauvegarde ont été élaborées, qui pourraient permettre à la communauté, au groupe ou, le cas échéant,
             aux individus concernés de poursuivre la pratique et la transmission de l’élément.

U.4.     L’élément a été proposé au terme de la participation la plus large possible de la communauté, du groupe ou, le cas
             échéant, des individus concernés et avec leur consentement libre, préalable et éclairé.

U.5.     L’élément figure dans un inventaire du patrimoine culturel immatériel présent sur le(s) territoire(s) de(s) (l’)État(s) partie(s)
             soumissionnaire(s).

U.6.     Dans des cas d’extrême urgence, l’(es) État(s) partie(s) concerné(s) a (ont) été consulté(s) sur la question de l’inscription
             de l’élément selon l’article 17.3 de la Convention.

 

Critères pour l’inscription sur la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité

Dans les dossiers de candidature, qui devront se conformer à un format qui reste à définir par le Comité, l’(es)État(s) Partie(s) soumissionnaires devr(a)(ont) démontrer qu’un élément proposé pour l’inscription à la Liste représentative satisfait à l’ensemble des conditions suivantes :

R.1.     L’élément est constitutif du patrimoine culturel immatériel tel que défini à l’article 2 de la Convention pour la sauvegarde du
             patrimoine culturel immatériel.

R.2.     L’inscription de l’élément contribuera à assurer la visibilité, la prise de conscience de l’importance du patrimoine culturel
             immatériel et le dialogue, reflétant ainsi la diversité culturelle du monde entier et témoignant de la créativité humaine.

R.3.     Des mesures de sauvegarde qui pourraient permettre de protéger et de promouvoir l’élément sont élaborées.

R.4.     L’élément a été proposé au terme de la participation la plus large possible de la communauté, du groupe ou, le cas
             échéant, des individus concernés et avec leur consentement libre, préalable et éclairé.

R.5.     L’élément figure dans un inventaire du patrimoine culturel immatériel présent sur le(s) territoire(s) de(s) (l’)État(s) partie(s)
             soumissionnaire(s).

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