Décision du Comité intergouvernemental : 8.COM 11

Le Comité,

  1. Ayant examiné le document ITH/13/8.COM/11,
  2. Rappelant l’article 7(c) de la Convention et la Résolution 4.GA 7 de l’Assemblée générale,
  3. Décide de fonder le projet de plan d’utilisation des ressources du Fonds pour les périodes du 1erjanvier 2014 au 31 décembre 2015 et du 1er janvier au 30 juin 2016 sur les réserves opérationnelles totales à utilisation non restreinte disponibles au 31 décembre 2013, y compris tout solde inutilisé ;
  4. Soumet à l’approbation de l’Assemblée générale le plan d’utilisation des ressources du Fonds, tel qu’inclus dans l’annexe de la présente décision et propose à l’Assemblée générale d’allouer provisoirement au premier semestre 2016 un quart du montant établi pour la période de deux ans allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ;
  5. Délègue à son Bureau le pouvoir de décider de l’utilisation des fonds alloués au titre du point 3 du plan, « Autres fonctions du Comité », sur la base de propositions spécifiques à préparer par le Secrétariat ;
  6. Autorise le Secrétariat, dans le cadre de l’utilisation des fonds alloués au titre du point 3 du plan, à procéder à des transferts entre les activités incluses dans les propositions spécifiques approuvées par le Bureau jusqu’à un montant cumulé de 25 000 dollars des États-Unis, en informant les membres du Bureau par écrit, lors de la session suivant cette action, des détails et des raisons de ces transferts ;
  7. Prend note de la politique de recouvrement des coûts de l’Organisation (Manuel administratif, point 5.9) ; et demande au Secrétariat d’appliquer la politique de manière cohérente dans le cadre de l’utilisation des ressources du Fonds ;
  8. Prend également note des Contrats d’allocation de ressources approuvées par des organismes intergouvernementaux détaillés à l’annexe III du présent document.

ANNEXE

Projet de plan d’utilisation des ressources du Fonds

Pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ainsi que pour la période du 1er janvier au 30 juin 2016, les ressources du Fonds du patrimoine culturel immatériel peuvent être utilisées aux fins suivantes :

% du montant total

1.

assistance internationale, y compris pour la sauvegarde du patrimoine inscrit sur la Liste de sauvegarde urgente, la préparation d’inventaires, et le soutien à d’autres programmes, projets ou activités de sauvegarde ;

54 %

2.

assistance pour la préparation de dossiers de candidature en vue d’une inscription sur la Liste de sauvegarde urgente, ainsi que pour la préparation de propositions d’inscription sur le Registre des meilleures pratiques et la préparation de demandes d’assistance internationale ;

5,50 %

3.

autres fonctions du Comité telles que décrites à l’article 7 de la Convention et dans les Directives opérationnelles, y compris la publication des listes et du Registre des meilleures pratiques, les programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation, ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre d’activités et de mesures de promotion et de diffusion des meilleures pratiques et des travaux du Comité ;

20 %

4.

participation aux sessions du Comité, de son Bureau et de ses organes subsidiaires d’experts en patrimoine culturel immatériel représentant des pays en développement membres du Comité ;

2,75 %

5.

participation aux sessions du Comité d’experts du patrimoine culturel immatériel représentant des pays en développement parties à la Convention mais non membres du Comité ;

2,75 %

6.

participation, aux sessions du Comité, de son Bureau et de ses organes subsidiaires, d’organismes publics ou privés et de personnes physiques, notamment de membres de communautés ou de groupes, qui ont été invités par le Comité à prendre part à ces réunions à titre consultatif sur des questions spécifiques, ainsi que d’experts en patrimoine culturel immatériel représentant des ONG accréditées de pays en développement ;

4,50 %

7.

financement du coût des services consultatifs devant être fournis à la demande du Comité, y compris l’appui à des États en développement dont les représentants ont été nommés à l’Organe d’évaluation ;

5,50 %

8.

constitution du Fonds de réserve mentionné à l’article 6 du Règlement financier du Fonds.

5 %

 

Total

100 %

Les fonds non engagés à la fin de la période couverte par ce plan sont reportés sur l’exercice financier suivant et doivent être affectés conformément au plan approuvé par l’Assemblée générale à ce moment-là.

Top